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histoire
Règlement des fermes du 11 juin 1680. — Fermes générales. Les protestants ne peuvent être fermiers du roi. Adjudicataires participes ou intéressés ; sous-fermiers, directeurs des fermes, capitaines, contrôleurs commis, brigadiers, archers, gardes ni employés.
17 Août 1680. — Ils ne peuvent être receveurs-généraux des finances, ni employés en aucune manière au recouvrement des deniers du roi.
27 Septembre 1682, — Ni officiers des maréchaussées, receveurs des consignations et saisies réelles.
6 Novembre — 1679, 11 janv. 1680, 23 août 1680, 2 déc. 1680, 25 juin 1685, 20 novembre 1685, — Ni officiers de justice, aux parlements, dans les cours inférieures, dans les justices des seigneurs, ni des consuls dans les communautés.
28 Juin 1681, 21 février 1682, 16 juillet 1682, 11 juillet 1685, 8 novembre 1685, 17 novembre 1685, 10 juillet 1685. — Ils ne peuvent être avocats, procureurs, notaires, greffiers, procureurs postulants, huissiers, sergents, recors, élèves de juges, avocats ou autres.
9 Juil. 1685, 22 janv. 1685, 6 août 1685, 15 septembre 1685. — Ils ne peuvent être libraires, imprimeurs, épiciers, médecins, apothicaires, chirurgiens.
9 Juin 1685. — Ils ne peuvent prendre les biens ecclésiastiques à ferme.
21 Août 1684. — On ne doit point les prendre pour experts.
9 Mars 1682. — On doit préférer les catholiques pour louer les chevaux.
20 Février 1680. — Les femmes protestantes ne peuvent faire les fonctions de sages-femmes.
20 Décembre 1682. — Une loi particulière au diocèse de Castres, c’est que les artisans protestants ne pourront y être plus du tiers : les protestants remplissaient le pays.
3 Juillet 1685. Les protestants ne peuvent servir de domestiques chez les protestants.
12 Janvier 1685. — Ni les catholiques non plus ; en sorte que les protestants ne pouvaient se faire servir.
13 Mai 1681. — Les protestants ne peuvent prendre des apprentis de leur secte.
