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Les successions de meubles ou d’immeubles passeront aux parents, jusqu’au cinquième degré, nés à Jonvelle, ou du moins y domiciliés^[1].

Le seigneur ne peut arrêter personne, ou saisir ses biens, que dans le cas de meurtre, de vol, de rixe violente et d’autre cas criminel, ou pour dettes envers lui et ses officiers. Encore, dans tous ces cas, il sera d’abord procédé par voie d’enquête.

Toute personne venue à Jonvelle d’une autre seigneurie y jouira de la condition commune. Mais elle ne pourra plus quitter la seigneurie sans congé et sans laisser au seigneur le cinquième de ses biens. Si l’on partait sans autorisation, tout ce qu’on laisserait serait confisqué au profit du seigneur.

Tous habitants ayant chariot ou charrue peuvent prendre, entre la Saint-Jean et l’Assomption, pour l’entretien de leurs harnais, deux voitures de bois, hêtre ou chêne, dans la forêt seigneuriale d’Ormoy. En mars, ou

↑ Cet article est l’abolition de la mainmorte sans restriction. On appelait gens de mainmorte ou maimmortales, les serfs dont les biens, soit en totalité, soit seulement immeubles, soit seulement meubles, appartenaient au seigneur, quand ils décédaient sans hoirs issus de leurs corps et procréés en légitime mariage. Ils ne pouvaient tester sans autorisation que jusqu’à cinq sous. Ainsi mainmorte signifiait puissance morte, incapable de transmettre, ni par testament, ni par décès. On donne encore cette singulière explication du terme de mainmorte. Autrefois, après la mort d’un chef de famille de condition serve, le seigneur envoyait prendre le plus beau meuble de la maison ; ou s’il n’y en avait point à sa convenance, on coupait la main droite du défunt, pour la lui offrir, et lui signifier ainsi qu’il ne le servirait plus. (Dict. de Trevoux.). On voit que Philippe de Jonvelle affranchit ses maimortables sans aucune réserve. Cependant plusieurs chartes nous montrent que les successions des bâtards, décédés sans enfants légitimes, étaient généralement exceptées de cette franchise. En 1849, les barons se firent confirmer dans ce droit par la reine et comtesse Jeanne. (Essai, II, 94, note 2. Documents inédits de l’Académie de Besançon, II, 539.)

[1] Cet article est l’abolition de la mainmorte sans restriction. On appelait gens de mainmorte ou maimmortales, les serfs dont les biens, soit en totalité, soit seulement immeubles, soit seulement meubles, appartenaient au seigneur, quand ils décédaient sans hoirs issus de leurs corps et procréés en légitime mariage. Ils ne pouvaient tester sans autorisation que jusqu’à cinq sous. Ainsi mainmorte signifiait puissance morte, incapable de transmettre, ni par testament, ni par décès. On donne encore cette singulière explication du terme de mainmorte. Autrefois, après la mort d’un chef de famille de condition serve, le seigneur envoyait prendre le plus beau meuble de la maison ; ou s’il n’y en avait point à sa convenance, on coupait la main droite du défunt, pour la lui offrir, et lui signifier ainsi qu’il ne le servirait plus. (Dict. de Trevoux.). On voit que Philippe de Jonvelle affranchit ses maimortables sans aucune réserve. Cependant plusieurs chartes nous montrent que les successions des bâtards, décédés sans enfants légitimes, étaient généralement exceptées de cette franchise. En 1849, les barons se firent confirmer dans ce droit par la reine et comtesse Jeanne. (Essai, II, 94, note 2. Documents inédits de l’Académie de Besançon, II, 539.)

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