dans les quinzaines de Pâques et de la Toussaint, à Jonvelle et à Châtillon-sur-Saône alternativement. S’il arrivait que les conservateurs d’un pays convoquassent plus souvent leurs collègues de l’autre pays, on devra s’assembler un mois après, soit à Jonvelle, si la convocation vient de Lorraine ou de Bar, soit à Châtillon, si elle vient de Bourgogne.
" 4° A la réunion de la Toussaint, les conservateurs feront paraître devant eux tous les plaignants, pour faire ensuite prompte justice, conformément aux clauses des alliances. Ils puniront les transgresseurs, comme bon leur semblera, et ils pourront requérir pour cela le secours de la force publique, aux dépens du pays requérant.
" 5° A la Toussaint prochaine, ils seront tenus de rapporter la ratification du présent protocole, de la part de leurs souverains ; et dans cette conférence, ils feront serment d’entretenir et de sauvegarder les alliances avec fidélité et de tout leur pouvoir[1]. "
La commission reçut en outre le droit de régler les limites des trois États, assez indécises en certains endroits.
Il n’y avait point alors de tribunaux de justice bien réglés, et presque tout s’y décidait par les armes ou par l’arbitraire des seigneurs particuliers. Cette fois, on nomma des juges conservateurs des frontières, pour y juger en commun les sujets des trois provinces. C’est le commencement des assises de bailliage et de cour souveraine[2].
