d’excomuniement nonobstant ; et hay renué li dis Philippes en cest fait, par son sairement pour ce doney à toutes exceptions de mal, de barest, de cession, de déception, de circonvention, de action, en fait de condition sens cause ou de moyens suffisant causé ; à l’exception de la dite somme d’argent non haüe, non recephue et non tornée en son profit ;… et à l’exception de décevance outre lay moitié de juste et droiturier pris et extimation à la copie de ces présentes lettres, à tous privilèges donez et à doner de pape, de emperahour, de roy ou de quelque personne que ce soit, et à toutes coustumes et statuz de pays et de lues, et à toutes autres exceptions de fait, de droit et de coustume que pourroient être opposées contre ces présentes lettres, ou contre aucune chouse des chouses contenues en yceles… Et toutes ces chouses dessus dites et une chescune d’yceles hay confessey li dis Philippes en droit par devant nostre dit commandement estre veraies ; et hay vuillu et houtroyé li dis Philippes que nos, lui et ses hoirs que il oblige quant à ce à l’observation de toutes les chouses dessus dites et d’une chescune d’yceles, controigniens par sentence d’excommuniement et par la caption de ses biens tout ensemble, et une fois et chescune par foy, exception quelque elle soit non obstant. Et hay submis li dis Philippe, lui, ses hoirs et tous ses biens quant à ce à la jurisdiction de la court de Besançon. En tesmoignage de laquelle chouse, à la réqueste des dites parties à nous faite et respourtée par nostre dit commandement, havons mis le seel de la court de Besançon pendant en ces présentes lettres, ensamble le soing et la subscription doudit publique notaire. Ces chouses furent faites l’an Nostre Signour courant mil trois cens vingt et nuef, le jour dou mardy après la feste de la saint Nicholaux d’yvers ou mois de décembre, à Besançon, en l’abbaie de Saint-Vincent, à hour d’entour prime, la indiction xiij, ou pontificat de notre saint-père en Jésus-Christ et signour monsire Jehan, par la divine puissance, pape vingt-deuxième, en l’an quatorziesme ; en la présence Jehan de Cromary, clerc, Estevenin dit Menu de la Barre, Colas de Bourbévelle, escuiers, et plusors autres témoins sus ce appeliez et requis.
(Cartulaire de Saint-Vincent, carton 10, n° 24.)
