Page:Du Calvet - Appel à la justice de l'État, 1784.djvu/217

La bibliothèque libre.
Cette page n’a pas encore été corrigée

Mais voici l’illusion : on a confondu quelques arrêts du Parlement, encore mal saisis et mail entendus, avec la Constitution d’Angleterre ; mais la constitution et le parlement sont bien loin d’être des termes synonymes : et de quelles lamentations entendons-nous tous les jours retentir les voûtes des deux Chambres du Sénat, On viole, on mine, on sape, on renverse la Constitution ! Une assemblée donc, que ses propres membres supposent pouvoir ruiner la constitution, ne fait pas la constitution. Mais achevons de lever le voile de l’illusion : les actes parlementaires (sous Élisabeth et sous Guillaume III, pour assurer la succession du trône d’Angleterre au sang de la princesse Sophie) cités contre les Canadiens, décernaient, à la vérité, des lois pénales contre les catholiques ; mais c’étaient des catholiques coupables de cabales et de complots contre l’État : la punition a pu de plus se perpétuer avec quelque légalité sur leurs descendants, comme les représentants des premiers criminels ; les États tous les jours punissent les pères et les enfants, par la dégradation de noblesse, la confiscation des biens et autres, dont les effets passent jusques aux âges futurs : mais les Canadiens n’ont jamais trempé, ni par eux-mêmes, ni par leurs devanciers, dans une conspiration contre l’État ; et pourquoi réfléchir sur des innocents avérés, des châtiments où les législateurs n’ont pu les comprendre ?