de la commission, lut son rapport dans la séance du 18 juin ; la première délibération eut lieu le 8 juillet, la seconde le 18 novembre, et la loi fut définitivement adoptée le 29 du même mois.
Le projet du gouvernement était libéral et ne contenait aucune restriction ; la Chambre fut moins généreuse, et en vertu de l’esprit de réaction qui l’animait alors, elle modifia le premier article, qui était ainsi conçu : « Il est permis à toutes personnes de correspondre au moyen du télégraphe électrique de l’État par l’intermédiaire des fonctionnaires de l’administration télégraphique. » L’amendement ajouta : « À toutes personnes dont l’identité est établie. » Aussi l’arrêté ministériel du 18 février 1851 porte : « Toute personne qui voudra faire usage de la correspondance télégraphique devra d’abord faire constater son identité. » Puis suit une nomenclature des moyens qu’on peut employer : légalisation de signature ad libitum par les préfets, les maires, les présidents de tribunaux ; présentation de passe-ports, d’actes de naissance, de jugements. C’était mettre tant de broussailles autour de la télégraphie privée, qu’elle devenait d’un usage presque illusoire en présence des fastidieuses formalités dont on l’entourait. La taxe était fixée à 5 francs pour vingt mots, plus un droit de 12 centimes par myriamètre ; à ce taux-là, une dépêche de Paris pour Marseille eût coûté 15 francs. Ainsi qu’on le voit, l’emploi de ce moyen de correspondance était dans le principe fort cher, assez difficile, et par conséquent d’un emploi très-restreint. La loi fut mise en vigueur le 1er mars 1851[1].
L’administration des télégraphes électriques possé-
- ↑ Par un rapprochement singulier, au moment où la télégraphie entrait enfin dans le domaine public, le grand physicien qui avait découvert une des lois primordiales de électricité, Œrsted, mourait à Copenhague (16 mars 1851).
