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LOI du 30 Avril 1903 COMMUNE DES VERRIÈRES
sur l’impôt direct REPUBLIQUE DE NEUCHATEL
District du Val de Travers
EXERCICE 1904
Déclaration pour l’impôt de M…
I. FORTUNE
Je déclare que ma fortune immobilière, estimée conformément à l’article 31 de la loi sur l’impôt direct, s’élève à
55.000 fr.
Ma fortune mobilière, évaluée conformément aux prescriptions des articles 7, 8, 9, 10, 12, transcrites ci-contre, s’élève à
50.000
Mon actif brut, total, est de 105.000 fr.
Par contre, je dois :
Emprunts par obligations hypothécaires 10.000
Emprunts non garantis par hypothèque 20.000 30.000
Différence
75.000 fr.
II. RESSOURCES
Je déclare que mes ressources appréciées selon les prescriptions des articles 13 et 15 ci —contre s’élèvent à 5.000 fr.
Desquels je déduis, en vertu de l’article 16 de la loi 600
Plus, pour 8 enfants au-dessous 2.200 de 18 ans, à 200 fr. par enfant 1.600)
Ce qui réduit mes ressources imposables à 2.800 fr.
