sément ce que les partisans modernes de l’impôt sur le revenu demandent aussi. Pas d’inquisition, je le répète ; j’ai un peu l’expérience de ces sortes de choses, et je suis très sûr que sur 100 fraudeurs il y en a 99 qui seront pris dans leurs propres filets, sans que l’on fasse usage de ces moyens effrayants, disqualifiés sous le nom d’inquisition : un bail, une vente, un inventaire, un contrat de mariage, un partage, une déclaration ou une mutation après décès, un testament, une donation, quelquefois un procès, etc., etc., viendront révéler la fraude. C’est ce que nous voyons tous les jours avec notre législation actuelle et ce que nous verrons même moins souvent avec la nouvelle législation, à cause de l’importance des amendes. Les coupables de dissimulations viendront fatalement, sans y penser et surtout sans le vouloir, révéler leur tentatives de fraudes. Si on objecte la possibilité d’amendes exagérées, je réponds qu’elles ne le sont pas moins aujourd’hui et même pour des fraudes sans importance. Un malheureux, pour ne pas mourir de faim, fabrique et vend quelques allumettes : 500 francs et 1000 francs même amende, plus des mois de prison ; un créancier signe une quittance de 11 francs et oublie un timbre de deux sous : 62 fr. 50 d’amende, c’est-à-dire 625 fois l’impôt non payé ; un autre vend 20 litres d’eau-de-vie, oublie la déclaration : un tribunal (de Gray, je crois) lui inflige une demi-douzaine d’amendes qui élèvent le prix du litre à quelques centaines de francs[1]. Tout
- ↑ Que dire encore de ces amendes excessives prononcées pour délit de contrebande, d’après la loi de 1816 et autres, et des rixes souvent sanglantes engagées pour quelques ballots de tabac ? Et l’on s’arrêterait en cette question des amendes, devant les fraudes et les dissimulations que commettraient des citoyens riches, parce qu’ils seraient millionnaires, c’est-à-dire moralement plus coupables ?
