dans lesdits biens en remboursant les impenses et méliorations utiles et nécessaires ; pourvu qu’ils en fassent la demande dans le tems prescrit par la Coutume des Lieux où ils sont situés, du jour de la publication de ladite Déclaration, et néanmoins sans restitution de fruit, et que les copies des procès verbaux des Commissaires qui feront la distribution desdits héritages seront envoyez en ladite Cour, et leurs Ordonnances exécutées, nonobstant oppositions et appellations. Fait à Metz en Parlement le troisième jour de Janvier 1663. Collationnée. Signé Bollioud.
Lûë, publiée et registrée, ouï et ce requérant le Procureur général du Roy pour être exécutée selon sa forme et teneur, aux charges et modifications portées par l’Arrêt cy-dessus, ordonne que copies collationnées seront envoyées en tous les Baillages et Sièges du ressort, pour y être pareillement lues, publiées et registrées. Enjoint aux Substituts dudit Procureur général d’y tenir la main, et d’en certifier la Cour au mois. Fait à Metz en Parlement le 3e Janvier 1663. Signé Bollioud.
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OUIS par la grâce de Dieu, Roy de France
et de Navarre, Dauphin de Viennois, Comte
du Vaîentinois et Diois. À tous ceux qui ces
présentes Lettres verront Salut. Par nos Lettres
de Déclaration du mois d’Avril 1663, expédiées
pour les causes y contenues contre les
Relaps qui après avoir abjuré la Religion pré-
