manque de preuves, imposer le serment à l’une des parties. Elles peuvent nommer des commissions pour faire déposer des témoins absens. Elles peuvent encore, au lieu de fixer des dommages & intérêts, condamner à Texécutión- précise d^un engagement : mais, à Texception de ces cas Sc d’un petit nombre d’autres pareils, elles ne peuvent s’écarter des principes de la commune loi. ;. bien moins encore réformer, sous prétexte d’équité , les jugemens rendus dans les autres cours (i). VI. La chambre des pairs est la plus haute cour de .justice ; assistée de douze .grands íjuges , qui cependant n’y donnent point le.ur voix, elle reçoit, en certains cas , Jes appels dés jugemens rendus dans les deux cours d’équité, 8c les.writs d’erreur des jugemens rendus daûs les tribunaux de la comînunelqi, .-....
- VIL Les cours d’astìse. Èíles se forment fur une
commission du rai : les’ juges parcourent un.certain nombre de comtés qui leur sont assignées ; ils y vérifient, par des déclarations de jurés, les niatièrés de fait dans les causcs pendantes aux cours dé .Westminster ; & ils prononcent de plus fur les, diverses causes criminelles. Ces cours d’assises sont, au nombre de. quatre ; elles doivent embrasser toute, YAngleterre -dans Teur circuit. Elles font.composées ,de deux ou plusieurs des juges des cours dé Westminster, quj fontleur tournée deux fois par an. . _ II y aplusieurs tribunaux dont on-ne pariera pas ici. i .’ Je mécontenterai d’indiquer la cour.d’amirauté où ressqrtissent les affaires,de ia marine.. . Celle du grand maréchal où l’on juge.des armoiries & des généalogies. . > /..-’ : "Lé-tribunal de Lancastre, qui, par.Une institution particulière , prononce exclusivement à tout, autre , fur les affaires de çe duché. , Le tribunal de Tarphevêque de Çantorbery, ou Ton est obligé de porter les testamens ; car par un reste de la-féodalité, : qu’il ;seroit temps d’abolir-, un fils ne p.eut :se mettre en possession de Théritage-. de son père fans la permission par éprit de ce prélat ; Tarchevêque de Çantorbery ne doitpas à lavé- . "rite,..la refuser s’il manque de motifs légitimes :, mais il tire un gros revenu de ce privilège. II nomme aussi les notaires , lesquels n’ont point de ch’ar- •ges comme én France, Sc ne gardent pas avec assez , Se ..foin jes minutes de leúrs actes.. ’ SECTIpNI.Xe... Des formes observéesdans la jurisprudence criminelle. Lorsqu’un homme, est accusé de quelque cri- • me , le ’magistrat qu’on appelle en Angleterre. ~ juge de paix (í) , expédie un ordre ( Warrant ) de lé saisir : mais ce warrant ne signifie autre chose, sinon qu’on doit lui amener Taccufé ; il est obligé de Tentendre , 8c de prendre par écrit ses réponses, ainsi que,les diverses informations. S’il résulte de cette enquête , ou que le crime n’a pas : été commis, où qu’il n’y á pas de raison de soupçonner la personne qu’on dénonce , il saut qu’il renvoie Taccufé. Si Tenquête donne un résultat contraire, il doit exiger de Taccusé-une caution qu’il viendra répondre à Taccusatíon ; ou , s’il s’agit d’un»crime fur lequel la loi prononce une peine capitale, Tenvoyer réellement en prison, pour subir son interrogatoire Sc son jugement aux premières assises(3)"
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La précaution de faire examiner un accusé avant ’ de permettre qu’on Temprisonne , n’est pas la seule que les loix aient prise en fa faveur Jelles ont établi que fa cause seroit de nouveau discutée, avant de lui faire courir le hasard quelconque d’une procédure. A chaque assise ,1e sherijf nomme ce qu’on appelle la grande assembléedes . jurés ( grand jury) :. cette assemblée doit être de plus de douze personnes, Sc de moins de vingt-quatre , Sc est toujours formée des habitans Tes plus qualifiés : on la charge d’examiner les preuves qui ont été données de chaque accusation ; 8c si deux arbitres ne trouvent pas qu’une .accusation soit sondée, Taccufé est relâché sur lechamp : . si, au contraire, il y en a douze qui jugent les prçuves suffisantes, TaccuTé est indiiìed ; 8c pn le retient sous bonne garde jusqu’à Jafin du procès. Lorsque le jpùr du jugement est arrivé, le prévenu comparaît à la barre du tribunal. Le juge , après lui avoir Tu le bill de son Indictment, doit lui demander comment il veut être jugé , Sc il
répond par Dieu & la loi de mon pays : çe qui est rine manière de réclamer Jes moyens que Ja loi lui donne pour fa justification. . Le sheriff nomme alors ce qu’on. appelle les petits jurés, (pettl jury )-(4) " : .cette assemblée doit être composée de douze hommes, choisis dans le comté du prévenu (c) ; ils doivent être possesseurs’ •d’un fonds de terre de dix liv. sterling de revenu ; 8c c’est fur leur déclaration qu’on condamne pu i qu’on absout Taççufé.-’ II est nécessaire dans les principes de la consti-, tution , que Taccufé ait une grande influence fur’ le choix de ces hommes dont son sort dépend : aussi la loi lui en a.t -elle donné une très-confi-. (1) Commentaires de Eackstone, liv. 3, cb.ap.j7,- . ’ / " (i) Les juges de paix sonc un certain nombre d’officiers que le roj nomme tous à la fois dans une commission généraie donnée sous le grand sceau : leur fonction est de conserver la paix dans tel comté commmion gens
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- &) Le.shériff en présente quarante huit, & c’est Ce qu’on appelle lepanneU
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