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Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Marc BERNARD et à la Poste.
Lu en audience publique le 16 avril 2009.
| Le magistrat désigné, | Le greffier |
| L. BOISSY | A. LAINE |
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier
Annick LAINÉ
