ment nécessaire de le présupposer comme un fait ‘ (et cela même n’est pas possible), comme s’il était besoin avant tout de prouver par l’histoire qu’un peuple, dans les di·oits et les obligations duquel nous sommes entrés comme postérité, a réellement accompli autrefois un acte de ce genre et qu’il nous en a laissé , oralement ou par écrit, un avis certain ou un document, qui nous permet de nous croire liés à une constitution civile déja existante. Ce n’est là qu’une pure idée de la raison, mais une idée qui a une réalité (pratique) incontestable, en ce sens qu’elle oblige tout législateiu à dicter ses lois de telle sorte qu’elles aient pu émaner de la volonté collective de tout un peuple, et tout sujet, en tant qu’il veut etre citoyen, à se considérer comme s’il avait concouru à former imc volonté de ce genre. Car telle est la pierre de touche de la légitimité de toute loi publique. Si en etfet la loi est de telle nature qu’il soit impossible d’admettre que tout un peuple puisse y donner son assentiment (comme si elle décide par exemple qu’une certaine classe de sujets devra posséder héréditairement les privilèges d’une haute noblesse), elle n’est pas juste; mais, des qu’il est possible qu’un peuple y donne son assentiment, c’est alors un devoir de tenir la loi pour juste, quand même on supposerait que le peuple serait maintenant dans UDG telle situation ou dans une telle disposition d’espt·it que, si on le consultait à œt égard, il refuserait vraisemblablement son adhésion (1).
Mais cette restriction n’a évidemment de valeiu qu’au jugement du législateur et non au jugement du sujet. Si donc un peuple juge, non sans beaucoup de vraisemblance, qu’il
- Als ein Factum.
(1) St par exemple on prescrivait, pour subvenir aux frais de la guerre, un impot proportionné à tous les sujets , ceux-ci auraient beau le trouver lourd, ils ne pourraient pas dire qu’il est injuste, parce que, selon eux , la guerre n‘était pas nécessaire ; car ils n’ont pas le droit de la juger, et, comme il est toujours possible que cette guerre soit inévitable et l’impôt indispensable, celui-ci doit toujours passer pour juste dans le jugement des sujets. Mais, si certains propriétaires étaient chargés de certaines fournitures, tandis que d'autres citoyens du même rang en seraient exemptés, on voit tout de suite qu’un peuple entier ne peut donner son assentiment a une pareille lot, et Il a le droit dans ce cas de faire au moins des représentations, car Il ne peut tenir pour juste cette inégale distribution des charges.
