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Page:La Bulle d’or, 1741.djvu/74

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Pragmatique Sanction.

& puiſſance abſoluë, qui Nous compete, ou peut competer comme Souverain Prince & Seigneur deſdits Pays, ordonne, ſtatué & décreté, ordonnons, ſtatuons & décretons par ces préſentes la ſuſdite Pragmatique Sanction, reglement de Succeſſion & union indiviſible de tous nos Etats, tant au de-hors qu’au-dedans de l’Allemagne, en Loi perpétuelle & irrévocable dans noſdits Pays-Bas ; & qu’en conséquence d’icelles la Succeſſion de toûtes nos Provinces héréditaires de noſdits Pays, en une maſſe & indiviſiblement, échoira dorénavant, ſelon ledit droit de Primogeniture & ordre de Succeſſion lineale, & reſtera à nos Deſcendans mâles, tant qu’il y en aura aucun, & au défunt de ceux-ci, que Dieu ne veüille, aux Archiducheſſes nos filles, toujours ſuivant l’ordre & droit de Primogeniture, ſans le pouvoir jamais partager, & qu’au défaut de tout héritier légitime de l’un ou l’autre ſexe, deſcendans de Nous, le droit d’Héritier de toutes noſdites Provinces échoira aux Princeſſes filles de nôtre frère l’Empereur Joſeph, de glorieuſe mémoire, & à leurs Deſcendans de l’un & de l’autre ſexe, ſelon ledit droit de Primogeniture, & qu’arrivant l’extinxtion de ces deux lignes, ce droit héréditaire ſera entiérement reſervé aux Princeſſes nos ſœurs & leurs Deſcendans légitimes de l’un & de l’autre ſexe, & ſucceſſivement à toutes les autres lignes de l’Auguſte Maiſon, à chacune ſelon le droit de Primogeniture & ſuivant le rang qui en réſultera, & ce nonobſtant le Reglement & ancienne Loi, touchant la Succeſſion de Prince deſdits Pays-Bas, établie dans leſdits Pays par la Pragmatique Sanction de l’Empereur Charles V. du quatriéme Novembre quinze cens quarante-neuf, & toutes coutumes d’aucunes de noſdites Provinces, auſquelles, pour les cauſes & conſi-