dans les actes, lorsqu’elle n’est point imposée par la contrainte de la loi[1].
§ 46
7me OBJECTION : LES MŒURS DE LA FRANCE REPOUSSENT
LA LIBERTÉ TESTAMENTAIRE.
Pour justifier cette septième objection, nos légistes allèguent que de tout temps la nation a été portée à imposer au père de famille le partage égal de son héritage plutôt qu’à lui laisser le droit d’en disposer par testament. Ils opposent en outre à toute demande de réforme un argument qu’ils croient sans réplique. Sous le régime du Code civil, disent-ils, les pères de famille peuvent disposer au moins du quart de leurs biens. Or il en est fort peu qui usent de cette faculté. Il serait donc peu judicieux de l’étendre jusqu’à la liberté complète du testament.
Cette objection et le raisonnement qui l’appuie sont démentis par notre histoire. Avant la révolution, les coutumes de transmission intégrale remplissaient, en France, un rôle plus important que les coutumes de partage égal. Malgré le dur régime de contrainte établi par le gouvernement de la Terreur, elles sont loin d’être abandonnées. Elles sont encore prati-
- ↑ La Réforme sociale, t. II, p. 381 à 392.
