Cgde 7içir t^f ^tes Droits Se Aûlom à excercer fur des perrônnes domiciliées dans les Colonlts , & fur les biens qui y font feues ; & feront lefdits Tuteurs oy Curateurs de France & ceex des Colonies Françoifes, in- ^é|>e-ïî.clans les uns des autres, fans We refponiables que de la geiiari ^ ^dœioillrarion des biens du pajs 5 ë^ï]S lequel ils auront éfé élus , d@ la^srdie ils ne feront tenus de rendre com| ?te que devant les Juges §pi les auront nommés. I I. ^ l’éducstîon des Mineurs fera d^ferceaiî Tuteur cjui aura été éli| énm^ le Pcjys 01] le père a voit fo^ ^OTikile dans le ternps de fon décès , fok que tous les Mineurs enfers du même père faifent leur demienre dans le même pays, ou qu^ les uns demeurent en France , & les autres aux Colonies , le tout a moins que fur l’avis des parens 8c aiBis defdits Mineurs , il n’en foif 1$ ^écemi^rê 1,7^1, ""
