Code noîr, 5 î^ de Nous des Lettres de grâce. X L. Voulons que les efclaves folent réputés meubles & comme tels qu’ils entrent dans la Communauté , qu’il n’y ait point de fuite par hypothèque fur eux , qu’ils (è partagent également entre les cohéritiers fans préciput & droit d’aîneffe , & qu’ils ne fôient point fujets au douaire coutumier, au retrait lignager ou féodafj» sux droits féodaux & feigneuriaux » aux formalités des décrets, ni au retranchem^ent des quatre Quints , en cas de dîfpofition à caufe de mort ou teftamentaire. X L L N’entendons toutefois priver nos Sujets de la faculté de les fîipuler propres à leurs perlbnnes » & aux leurs de leur côté 8 ? ligne , mv.Ci qu’il fe pratique pour les (amnes de deniers & autres chofès mobiliaires. XL I L Les formalités preïcrites par nos Mars 1724, Ddij,
