373. La Nation française déclare qu’en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le 15 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés ; et elle interdit au corps législatif de créer de nouvelles exceptions sur ce point. Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la République.
374. La Nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique, qu’après une adjudication légale ment consommée de biens nationaux, quelle qu’en soit l’origine, l’acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf auxtiers réclamants à être, s’il y a lieu, indemnisés par le trésor national. 375. Aucun des pouvoirs institués par la constitution, n’a le droit de la changer dans son ensemble ni dans aucune de ses parties, sauf les réformes qui pourront y être faites par la voie de la revision, conformément aux dispositions du titre XIII. 376. Les citoyens se rappelleront sans cesse que c’est de la sagesse des choix dans les assemblées primaires et électorales, que dépendent principalement la durée, la conservation et la prospérité de la République.
377. Le peuple français remet le dépôt de la présente cons titution à la fidélité du corps législatif, du directoire exécutif, des administrateurs et des juges ; à la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux mères, à l’affection des jeunes citoyens, au courage de tous les Français.
CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Du 22 FRIMAIRE AN VIII ( 13 décembre 1799)
TITRE I. — De l'exercice des droits de cité.
Article premier.
La République française est une et indivisible.
Son territoire européen est distribué en départements et arrondissements communaux.
Article 2.
Tout homme né et résidant en France qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeuré depuis pendant
