Article 70
La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable.
Article 71
La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
Article 72
La Légion d'honneur est maintenue. Le Roi déterminera les règlements intérieurs et la décoration.
Article 73
Les colonies sont régies par des lois et des règlements particuliers.
Article 74
Le Roi et ses successeurs jureront, dans la solennité de leur sacre, d'observer fidèlement la présente Charte constitutionnelle.
Actes transitoires
Article 75
Les députés des départements de France qui siégeaient au Corps Législatif lors du dernier ajournement, continueront de siéger à la Chambre des députés jusqu'à remplacement.
Article 76
Le premier renouvellement d'un cinquième de la Chambre des députés aura lieu au plus tard en l'année 1816, suivant l'ordre établi entre les séries.
ACTE ADDITIONNEL AUX CONSTITUTIONS DE L’EMPIRE Du 22 AVRIL 1815
Depuis que nous avons été appelé, il y a quinze années, par le vœu de la France, au gouvernement de l’Etat, nous avons cherché à perfectionner, à diverses époques, les formes constitutionnelles, suivant les besoins et les désirs de la nation, et en profitant des leçons de l’expérience. Les constitutions de l’Empire se sont ainsi formées d’une série d’actes qui ont été revêtus de l’acceptation du peuple. Nous avions alors pour but d’organiser un grand système fédératif européen, que nous avions, adopté comme conforme à l’esprit du siècle, et favorable aux progrès de la civilisation. Pour parvenir à le compléter et à lui donner toute l’étendue et toute la stabilité dont il était susceptible, nous avions ajourné l’établissement de plusieurs institutions intérieures, plus spécialement destinées à protéger la liberté des citoyens. Notre but n’est plus désormais que d’accroître la prospérité de la France par l’affermissement
