9o On n’a rien à faire dans la succession des personnes qui laissent des héritiers.
10o Si un membre du clergé meurt léguant par testament ses biens aux pauvres ou au Patriarche, ce testament est valide, pourvu qu’il soit fait conformément aux règles de la religion et que les témoins soient Chaldéens (ou Syriens, etc.).
11o Aucun fonctionnaire n’a le droit de forcer le Patriarche à envoyer tel Curé dans telle ville ou à le mettre à la tête de telle église.
12o Les objets des églises sont exemptés de payer les droits de douane.
13o Les procès intentés contre le Patriarche et tout son clergé ne peuvent être entendus qu’au siège du Patriarchat (la lettre porte « ici ») ou à Constantinople.
14o Si un membre du clergé est condamné à la prison, il subira sa peine chez le Patriarche.
15o La douane ne doit imposer aucune taxe sur le beurre, le miel et tous les produits des terrains du Patriarche, si ces produits sont destinés à sa consommation. Il en est de même pour ce qui sera donné par les chrétiens à titre d’aumône.
16o On ne doit pas confisquer les biens suivants, ni se mêler de leur administration ; à savoir : leurs églises ; leurs couvents, maisons, boutiques, biens, bestiaux, arbres[1] fruitiers et non fruitiers qui seraient légués à leurs églises ; vignes, jardins, prairies, terrains, moulins.
17o On doit veiller à ce que les chrétiens payent exactement les taxes dues annuellement aux Patriarches.
18o Il n’est pas permis d’entraver la liberté de leur culte dans leurs églises, leurs couvents et leurs lieux de pèlerinage, par quelque prétexte que ce soit, comme en leur disant : vous enterrez vos morts de telle et telle manière ; vous priez de telle ou telle manière.
19o On ne doit pas inquiéter le Patriarche en l’invitant à loger des soldats en cas de guerre.
20o On ne doit pas objecter à sa manière de s’habiller ou au bâton qu’il a le droit de porter en main.
- ↑ La mention des arbres n’a rien d’étonnant ; comme ils sont rares ils rentrent d’une façon spéciale dans le haut domaine du Sultan.
