cette diversité de règlements, on voit l’impossibilité d’exiger que chaque citoyen français se conforme au principe fondamental du droit pénal : nul n’est censé ignorer la loi et que tous les propriétaires d’animaux atteints de maladie contagieuse remplissent scrupuleusement les devoirs qui leur incombent et se rendent compte des infractions qu’ils commettent. Pour obtenir ce résultat, il leur faudrait étudier et interpréter une foule de lois souvent contradictoires et sur l’application desquelles les tribunaux eux-mêmes sont très-souvent en désaccord.
En simplifiant cette législation, on faciliterait, croyons-nous, l’application de la loi et on la mettrait ainsi à la portée de tous ceux qu’elle intéresse.
En outre, cette législation n’est plus en harmonie avec les progrès qu’a faits la science durant ce siècle, car elle confond dans la même catégorie des maladies très-différentes, comme la morve, le farcin, le charbon, la gale, la clavelée et la rage (arrêt du 16 juillet 1784) ; elle n’est plus conforme avec nos mœurs, car elle encourage le dénonciateur, en le récompensant par des primes (arrêts des 18 avril 1714 — 24 mars 1745 — 14 juillet 1746 — 16 juillet 1784) ; elle n’est plus en rapport avec l’extension et la liberté de notre commerce, car elle prescrit souvent des mesures très-onéreuses et intempestives, telles que interdiction de la circulation, de l’importation et de l’exportation des animaux domestiques, prohibition des produits animaux bruts, etc. En agissant ainsi, lorsque les épizooties ne réclament pas ces mesures énergiques, elle porte à l’agriculture, au
