1916.)
b) Composition : membres élus par le Bureau international permanent parmi les candidats de capacité juridique reconnue, portés sur une liste à raison de quatre délégués par chaque État et de telle manière que tous les membres de la Cour appartiennent à des nationalités différentes et qu’aucun État ne puisse exercer une prépondérance ;
c) Procédure : faculté, pour tout État qui se croit lésé dans ses droits, d’assigner les autres États devant la Cour ; obligation de donner aux sentences des motifs basés sur le droit international.
343. Conseil permanent d’enquête et de conciliation.
1. Les conventions de La Haye ont prévu l’organisation dans chaque cas déterminé de commissions internationales d’enquête chargées d’établir les faits. D’autre part les traités d’arbitrage du plan Bryan organisent une procédure permanente entre les États contractants. Par extension et généralisation du même principe on propose d’instituer un Conseil international permanent de conciliation, avec lequel pourraient être combinées les commissions internationales[1]. Le Conseil de conciliation aurait pour but de provoquer l’adaptation du droit au fait. Il devrait se prononcer sur les conflits et réclamations qui ne sont pas justiciables, et suggérer s’il le faut des moyens nouveaux de solutions et d’adaptations particulières de moyens généraux.
2. L’institution s’inspire de l’idée que les situations nouvelles créées par le développement même de la vie nécessitent à chaque instant un ajustement du droit aux circonstances. Quand il ne peut être obtenu directement par les parties intéressées, c’est à une tierce médiation qu’il faut avoir recours, afin de faire de ses recommandations la base d’un droit nouveau librement consenti. C’est à des Conseils de conciliation que toutes les nations, pour leurs affaires intérieures, ont dû confier le soin de chercher à mettre fin aux différends entre patrons et ouvriers et aux grandes guerres industrielles qu’ils déchaînaient. Il y a cinquante ans les conflits entre le capital et le travail étaient devenus de véritables guerres sociales. Or un jour, dans une grande industrie du nord de l’Angleterre, tandis que les deux parties étaient prêtes à engager la lutte, quelqu’un proposa tout à coup et fit adopter une « machinerie » apte à réconcilier les revendications opposées et les disputes qui pourraient naître encore à l’avenir. Depuis lors il n’y eut plus de conflits sérieux dans cette industrie et l’institution nou-
- ↑ Voir le projet du Conseil de conciliation élaboré par une commission de juristes et de politiques sous la présidence de Viscount Bryce. Son commentaire a été donné par Low Dickinson After the War. — Déjà Asser disait à la deuxième conférence de La Haye qu’il y a une préparation politique des conventions qui doit précéder leur préparation juridique. On s’est demandé aussi s’il ne fallait pas que les traités d’arbitrage s’étendent aux sujets politiques aussi bien qu’aux sujets juridiques. (De Jong van Beck en Donk, die Fortbildung drr Schiedsgerichts-Projekte im Berichtsjahre. Jahrbuch des Völkerrechts 1913.)
