diaire de leur État national et par le moyen du système juridique des droits privés. Dans l’État national aussi, les villes, les unités régionales sont garanties territorialement contre tons empiétements des villes, des cantons, des États confédérés voisins. Y a-t-il une impossibilité à ce qu’il en soit ainsi dans un « État international » ?
Déjà de nombreuses garanties d’intégrités de territoires ont été données par les États les uns aux autres, mais il n’y a pas de principe général de garantie et pas d’organisation du jeu effectif des garanties. On peut citer la garantie par quelques grandes puissances des territoires déclarés neutres de la Suisse, de la Belgique, du Luxembourg. Une convention de 1815 a créé une zone neutre en Savoie. En 1856, la France, l’Angleterre et l’Autriche garantissent le territoire de la Turquie contre la Russie. Le traité du 18 novembre 1903 stipule : « Les États-Unis garantissent et veulent maintenir l’indépendance de la République de Panama. » En 1905, l’intégrité de la Norvège a été reconnue par les gouvernements allemand, français, britannique et russe. En 1907, l’Angleterre et la Russie garantissent l’intégrité du territoire de la Perse. La même année quatre États garantissent l’intégrité de la Norvège. L’intégrité de la Turquie, de la Chine, du Maroc ont été garanties (pour la première, il en aurait été question dans 47 traités différents !) Les grandes puissances ont garanti le statu quo territorial établi par le traité de Bucarest qui a rais fin à la deuxième guerre des Balkans.
L’article 2 de l’accord russo-japonais de 1907 est ainsi rédigé : « Les hautes parties contractantes reconnaissent l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Chine et le principe de l’opportunité égale pour ce qui concerne le commerce et l’industrie de toutes les nations dans cet empire et s’engagent à soutenir et à défendre le maintien du statu quo et le respect de ce principe par tous les moyens pacifiques à leur portée. » Dans les derniers temps sont intervenues des déclarations de statu quo, dans la Méditerranée en 1907 (France et Espagne, Angleterre et Espagne), en 1908 dans la Baltique (Allemagne, Russie, Suède, Danemark), et dans la mer du Nord (Allemagne, Danemark, France, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Suède). Les textes disent : « Pour consolider les liens de bon voisinage et d’autres entre les États respectifs, convaincus que le maintien du statu quo et du droit peut contribuer à la paix générale… déclarent, qu’ils sont fermement résolus à conserver intact et à respecter réciproquement le droit souverain que possèdent actuellement leurs pays sur leurs territoires respectifs, dans cette région. » Ce sont précisément les territoires en guerre ! Dans les Amériques la doctrine de Monroe est l’équivalent pratique d’une garantie de territoires[1].
- ↑ Cette doctrine est contenue dans un message adressé le 2 décembre 1823 par James Monroe, président de la République des États-Unis, aux deux Chambres du
