d’avoir l’opinion des officiers en loi de la couronne en Angleterre et du comité judiciaire du conseil privé, s’il était possible, sur la constitutionnalité de cette loi du Nouveau-Brunswick.
Depuis cette époque, l’opinion des officiers en loi de la couronne a été obtenue favorablement à la loi ; et la Cour Supérieure du Nouveau-Brunswick a rendu un jugement dans le même sens dans la cause ex-parte Renaud. Le comité judiciaire du conseil privé a refusé de faire connaître ses vues, sur le principe qu’il ne pouvait avoir juridiction qu’en autant que la question lui serait soumise judiciairement, par un appel régulier d’un jugement d’une cour provinciale. La cause des catholiques est ou sera ainsi soumise au plus haut tribunal de l’empire dans la cause ex-parte Renaud.
Tandis que tous ces procédés se faisaient, au lieu de respecter les vœux de la Chambre des Communes, tels qu’exprimés dans la résolution du 30 mai, la législature du Nouveau-Brunswick a amendé l’acte de 1871 et l’a rendu plus injuste pour la minorité ; il y a plus, les cours locales ayant rejeté comme illégaux certains rôles de cotisations faits en vertu de l’acte 1871, la législature a décrété des lois, ayant un effet rétroactif pour couvrir toutes les illégalités contenues dans ces rôles et leur donner une valeur qu’ils n’avaient point.
En sorte que la minorité du Nouveau-Brunswick est enfermée comme dans un cercle de fer ; il lui faut payer les taxes scolaires malgré la loi qui devrait la protéger, et elle est virtuellement privée de son droit d’appel devant le conseil privé, parce que l’exécution du jugement qui devrait être suspendue, par le cours ordinaire des choses, est poussée avec une rage vigoureuse et effective, grâce à ces lois que je viens de mentionner.
Aujourd’hui, les catholiques du Nouveau-Brunswick demandent par la motion de l’honorable député de Victoria, que ces lois, passées à la dernière session, soient désavouées par Son Excellence ; ils ne vous demandent pas de décider que l’acte de 1871 est inconstitutionnel et de les remettre dans la même position qu’ils occupaient avant la passation de cette loi ; ils ne vous demandent pas de leur permettre de disposer, en faveur de leurs écoles, et suivant leurs convictions religieuses, des deniers pré-
