le sens d’une convention, non d’après l’intention des parties, mais d’après l’idée de l’utilité sociale ». Les termes ne sont pas très heureusement choisis sauf ceux d’utilité sociale qui donnent à la pensée de l’auteur une portée redoutable mais certaine. L’utilité sociale c’est pour l’État d’aujourd’hui exactement ce qu’était le bon plaisir pour le monarque absolu d’hier et l’on aperçoit tout de suite qu’il sera toujours loisible à un des contractants de refuser de remplir son engagement en invoquant « l’utilité sociale ». Dans le même livre, un autre professeur, M. Tissier, de la Faculté de Dijon, ne déclare-t-il pas que « le droit ne pourra guère être maintenu » qu’à la condition « de le confondre presque avec le principe de la fraternité ». Toujours le « petit galimatias » d’Alexis de Tocqueville.
On semble donc moins disposé à compléter la législation très insuffisante du code sur les contrats qu’à jeter bas les entraves judicieusement apportées par lui à la rupture du contrat en général et a abolir les garanties dont il prenait soin de proclamer en ce cas la légitimité au profit de la partie demeurée fidèle à ses engagements. C’est fâcheux.
