législatif, est comme une maison de commerce, formée par deux individus soi-disant associés en nom collectif, et dont l’un serait chargé d’acquitter sur ses produits, à présentation des factures, et sans pouvoir demander de compte, les dépenses dont la fixation serait le privilège exclusif de l’autre. Où le 2 décembre a-t-il pris ce mode de société et surtout de comptabilité ?....
Tout a été dit pareillement sur le fonctionnaire public. Le fonctionnaire public, depuis le chef suprême de l’état jusqu’au dernier valet de ville, est le mandataire de la nation, le commis, le délégué du peuple. La constitution du 15 janvier, comme ses précédentes, reconnaît cette démocratisation du personnel de l’état. Pourquoi donc n’appartient-il qu’au chef de l’état de nommer aux emplois, d’en fixer les attributions et les salaires ? Pourquoi les 500,000 salariés de l’état forment-ils corps, caste, nation pour ainsi dire à part, sous la dépendance exclusive du chef de l’état ? Sous ce rapport encore, la France ressemble à un domaine dont l’exploitation aurait été changée par l’intendant en une servitude personnelle, établie a son bénéfice, avec faculté pour lui, non-seulement de transiger au nom du propriétaire, mais de compromettre. Où le 2 décembre a-t-il puisé cette notion du mandat et de la propriété ? Ce n’est pas dans le code Napoléon.....
Je ne veux pas que mes observations dégénèrent en attaques, et c’est pour cela que je les exprime en style juridique, me bornant à montrer, à l’aide de quelques rapprochements, et dans les formes les plus concises, combien l’exercice de l’autorité,
