sont déclarées nulles. » (Arrêté du 27 prairial an X, art. 4, 5, 6 et 7.)
Les délinquants peuvent être condamnés à des dommages-intérêts envers les officiers publics dont ils ont usurpé ou fraudé les fonctions. Ces sortes de délit se prescrivent par trois ans. Les condamnés sont passibles de la contrainte par corps pour le payement des dommages-intérêts, des amendes et des frais.
Ainsi la loi punit non-seulement les agents usurpateurs, mais ceux qui emploient leur intermédiaire. La dénonciation du délit appartient et au ministère public, et à la compagnie sur laquelle on a empiété.
Ici, comme dans une foule de circonstances, le fait et le droit sont parfaitement distincts. Le droit est clair, précis, formel : aucun individu sans qualité ne peut s’immiscer dans la négociation des effets cotés au parquet. Le fait n’est pas moins positif : des spéculations immenses se font par d’autres intermédiaires que les agents légalement institués, et cela non pas dans l’ombre et le mystère, mais au grand jour, avec circulaires et réclames, sous les yeux, même pour le compte des fonctionnaires et de la compagnie chargés de réprimer l’usurpation.
Que celui qui est dans les termes de la loi nous dénonce ! pourraient dire les contrevenants. Et, en effet, il n’y a personne. La loi est inapplicable, impossible. En poursuivant l’agiotage, le jeu, la fraude, elle entrave, elle tue la spéculation et le commerce, elle met l’embargo sur les transactions. On a peint Thémis un bandeau sur les yeux. Ce n’est pas seulement dans la poursuite des coupables qu’elle est aveugle ; c’est dans la conception de ses propres lois. Ne statuons jamais sur ce que nous ne connaissons point.
La tolérance des agents de change paraîtra peut-être plus inexplicable que celle de l’autorité : ce sont leurs attributions qu’on usurpe, une concurrence au rabais qui se produit contre eux, des droits de courtage dont on les frustre. Et l’on sait combien les compagnies privilégiées sont jalouses de leurs prérogatives.
Cependant tout ce monde vit en bonne intelligence ;
