lesdits nègres dans lesdites colonies ; et faute par eux de faire ladite déclaration ou de satisfaire à ladite soumission dans les délais prescrits, lesdits esclaves seront confisqués à notre profit, pour être employés à nos travaux dans les colonies.
10. Les esclaves nègres qui auront été emmenés ou envoyés en France ne pourront s’y marier, même du consentement de leur maîtres, nonobstant ce qui est porté par l’article 7 de notre édit du mois d’octobre 1716, auquel nous dérogeons quant à ce.
11. Dans aucun cas, ni sous quelque prétexte que ce puisse être, les maîtres qui auront emmené en France des esclaves de l’un ou de l'autre sexe, ne pourront les y affranchir autrement que par testament ; et les affranchissements ainsi faits ne pourront avoir lieu qu’autant que le testateur décédera avant l’expiration des délais dans lesquels les esclaves emmenés en France doivent être renvoyés dans les colonies.
12. Enjoignons à tous ceux qui auront emmené des esclaves dans le royaume, ainsi qu’à ceux qui seront chargés de leur apprendre quelque métier, de donner leurs soins à ce qu’ils soient élevés et instruits dans les principes et dans l’exercice de la R. C., A. et R.
13. Notre édit du mois d’octobre 1716 sera au surplus exécuté suivant sa forme et teneur en ce qui n’y est dérogé par les présentes. Si donnons, etc.
N° 597. — Déclaration portant que les sentences de police qui prononceront des condamnations d'amende au profit du roi, seront exécutées nonobstant l'appel.
23 décembre 1738. Reg. P. Besançon 29 novembre 1739. (Peuchet.)
N° 628. — Déclaration au sujet de la vérification et rédaction des coutumes particulières et usages des villes et lieux du pays et comté d'Artois.
Versailles, 30 janvier 1739 Reg. P. P. 18 avril (Archiv.)
N" 529. — Ordonnance pour faire assembler les bataillons de milice.
Versailles, 30 février 1739. (Archiv.)
N** 530. — Arrêt du conseil concernant les solliciteurs de procès et les avocats aux conseils qui prêteroient leur nom.
Versailles, 23 février 1739. (C L. XV.)
Vu par le roi en son conseil, la requête présentée à S.M.,
