années, dans les conditions indiquées au plan d’amortissement ci-joint (annexe n° 13).
Le capital et les intérêts seront payables en or ou aux taux de change correspondant aux dates des diverses échéances. Le fonctionnement de l’amortissement commencera le 1er janvier 1902 pour finir à l’expiration de l’année 1940. Les amortissements seront payables annuellement, la première échéance étant fixée au 1er janvier 1903.
Les intérêts seront comptés à partir du 1er juillet 1901, mais le Gouvernement Chinois aura la faculté de se libérer, dans un délai de trois ans commençant le 1er janvier 1902, des arrérages du premier semestre finissant le 31 décembre 1901, à la condition toutefois de payer des intérêts composés à quatre pour cent l’an sur les sommes dont le versement aura ainsi été différé.
Les intérêts seront payables semestriellement, la première échéance étant fixée au 1er juillet 1902.
b) Le service de la dette sera effectué à Shanghaï et de la manière suivante :
Chaque Puissance se fera représenter par un délégué dans une Commission de banquiers qui sera chargée d’encaisser le montant des intérêts et des amortissements qui lui sera versé par des Autorités Chinoises désignées à cet effet, de le répartir entre les intéressés et d’en donner quittance.
c) Le Gouvernement Chinois remettra au doyen du Corps Diplomatique à Pékin un bon global qui sera transformé ultérieurement en coupures revêtues de la signature des délégués du Gouvernement Chinois désignés à cet effet. Cette opération et toutes celles se rapportant à l’établissement des titres, seront effectuées par la Commission précitée, conformément aux instructions que les Puissances enverront à leurs délégués.
d) Le produit des ressources affectées au payement des bons sera versé mensuellement entre les mains de la Commission.
e) Les ressources affectées à la garantie des bons sont énumérées ci après :
1° Le reliquat des revenus de la Douane Maritime Impériale après payement de l’intérêt et de l’amortissement des emprunts antérieurs gagés sur ces revenus, augmentés du produit de l’élévation à 5 % effectifs du tarif actuel sur les importations maritimes, y compris les articles qui, jusqu’à présent, entraient en franchise, à l’exception du riz, des céréales et des farines de provenance étrangère, ainsi que de l’or et de l’argent monnayés ou non monnayés ;
2° Les revenus des Douanes indigènes, administrées dans les ports ouverts, par la Douane Maritime Impériale ;
3° L’ensemble des revenus de la gabelle, sous réserve de la fraction affectée précédemment à d’autres emprunts étrangers.
L’élévation du tarif actuel sur les importations à 5 % effectifs est consentie aux conditions ci-après :
La mise en vigueur de cette élévation commencera deux mois après la date de la signature du présent Protocole, et il ne sera fait d’exception que pour les marchandises en cours de route, au plus tard dix jours après cette date.
1° Tous les droits sur les importations perçus ad valorem seront convertis en droits spécifiques, autant qu’il sera possible de le faire, et dans le plus bref délai.
Cette conversion sera établie comme suit :
On prendra comme base d’évaluation la valeur moyenne des
