aucun amendement ne pourra être fait à une loi, dans la chambre, s’il n’a été proposé ou consenti par nous, et s’il n’a été renvoyé et discuté dans les bureaux.
29. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance resteront sans effet.
30. Nos ministres secrétaires d’état sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné à Saint-Cloud, le 25e jour du mois de juillet de l’an de grâce mil huit cent trente et de notre règne le sixième.
| Par le roi : | |
| Le président du conseil des ministres, | |
| Prince de Polignac. | |
| Le garde des sceaux, ministre de la justice, | |
| Chantelauze. | |
| Le ministre de la marine et des colonies, | |
| Baron d’Haussez. | |
| Le ministre de l’intérieur, | |
| Comte de Peyronnet. | |
| Le ministre des finances, | |
| de Montbel. | |
| Le ministre des affaires ecclésiastiques et de l’instruction publique, | |
| Comte de Guernon-Ranville. | |
| Le ministre des travaux publics, | |
| Baron Capelle. | |
Charles, etc,
Vu l’ordonnance royale en date de ce jour, relative à la réorganisation des colléges électoraux :
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’état au département de l’intérieur,
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Art. 1er. Les colléges électoraux se réuniront, savoir, les colléges électoraux d’arrondissement, le 6 septembre prochain, et les colléges électoraux de département, le 18 du même mois.
2. La chambre des pairs et la chambre des députés des départemens sont convoquées pour le 28 du mois de septembre prochain.
