stitution du 4 mars 1849, qui proclamait l’égalité des citoyens devant la loi, la liberté des cultes et de la presse, le jury, l’inamovibilité des juges, et une assemblée nationale, composée de deux chambres, se réunissant annuellement à Vienne pour voter les impôts et prendre part à la législation. Cette constitution octroyée[1], le ministère se mit à l’œuvre pour réorganiser l’administration dans le sens du nouveau système constitutionnel et pour préparer les projets de loi à soumettre à l’assemblée. L’abolition des droits seigneuriaux de la dîme et des redevances féodales avait été prononcée par l’assemblée constituante de 1848, qui avait en même temps statué que les propriétaires de ces redevances abolies seraient équitablement dédommagés. L’exécution de cette mesure, travail aussi vaste que compliqué, dut être un des premiers soins du gouvernement[2]. Le ministère promulgua successivement une loi communale, une loi sur la presse, une nouvelle organisation judiciaire sur la base du jury et de la publicité des débats, une excellente loi sur l’enseignement public, qui consacrait le principe de la liberté de l’enseignement et contribuait puissamment au progrès de l’instruction, — enfin les lois organiques sur les assemblées provinciales. Toutes ces lois étaient provisoires et devaient être soumises à la ratification de l’assemblée législative dès sa première session. Pendant que le prince de Schwarzenberg travaillait avec habileté et succès à reconquérir pour l’Autriche une influence politique et sa position au dehors, à rétablir son autorité en Allemagne et en Italie, à l’émanciper de l’influence russe, qui, par suite des événemens de 1849, avait acquis une certaine prépondérance, ses collègues s’occupaient à reconstruire à l’intérieur le droit public et civil de l’Autriche sur des bases plus conformes au nouvel ordre de choses, et à fonder ainsi la véritable unité de l’empire, la vraie centralisation politique, qui n’exclut et ne peut exclure ni la liberté d’action individuelle ni une juste proportion de self-government telle que la position particulière de l’Autriche paraît l’exiger. La ligne de douanes qui avait jusqu’ici séparé les provinces hongroises du reste de l’empire fut abolie, la législation civile des provinces austro-allemandes appliquée dans toute son étendue aux pays hongrois, et ces mesures im-
- ↑ La première session de l’assemblée nationale devait avoir lieu en 1850.
- ↑ Cette opération colossale vient à peine d’être terminée, et voici de quelle manière : on a créé une rente d’environ 25 millions de florins (62 millions de francs à peu près), représentant un capital d’environ 500 millions de florins (1, 250 millions de francs), qui devra être amorti en quarante ans. Sur cette somme, 316 800 000 florins reviennent aux provinces allemandes, le reste aux provinces hongroises. Cette rente et ce capital constituent un passif totalement distinct du reste de la dette publique et soumis à une administration séparée. Le service des intérêts et de l’amortissement est fourni par des centimes additionnels sur les impôts ordinaires.
