avec raison que la première condition pour qu’un tribunal de ce genre puisse fonctionner, c’est l’existence d’un contrat écrit, dont chaque partie s’engage à ne réclamer la modification qu’en se conformant à des règles indiquées d’avance, c’est-à-dire en acceptant tel ou tel délai, et après avoir porté le débat devant le conseil d’arbitrage.
Lorsque, aux avantages qui résultent d’un contrat écrit stipulant les conditions du travail et le taux des salaires, on joint un tel tribunal, la question des rapports du capital et du travail a, suivant eux, fait un grand pas. Ces conseils, dus à l’initiative privée, disent-ils, sont maintenant une institution assez générale pour qu’on puisse juger de leurs résultats, et leur rôle paraît devoir être considérable ; mais ces institutions doivent exercer une action absolument spontanée, et il ne leur serait en rien profitable de s’appuyer sur une obligation légale : les fondateurs eux-mêmes repoussent cette ingérence de la loi.
Il est souvent indispensable qu’il y ait des associations ouvrières pour la formation soit d’un tarif général des salaires, soit des conseils d’arbitrage. Les trades-unions, ajoutaient MM. Hughes et Harrison, ont rempli ce rôle avec succès ; elles ont transmis une partie de leur vitalité aux conseils d’arbitrage, sans pourtant cesser d’exister. Un pareil résultat serait la plus simple et la plus naturelle solution de l’unionisme.
A son tour, la majorité de la commission d’enquête, dans son rapport officiel, appréciait d’une façon non moins favorable le rôle des conseils de conciliation : « Les conseils du genre de ceux sur lesquels M. Mundella et d’autres témoins nous ont fourni des éclaircissemens nous paraissent être un remède à la fois sûr, expéditif et simple. Ces conseils n’exigent aucun appareil compliqué. Pour s’établir, ils n’ont besoin d’aucun acte du parlement ; ils peuvent se passer de toute obligation et de toute pénalité légale. L’essentiel, c’est que certains délégués des patrons et des ouvriers se rencontrent à des époques déterminées et discutent à l’amiable autour d’une table leurs intérêts industriels. Il n’y a pas une seule industrie en Angleterre à laquelle ce système ne puisse immédiatement s’appliquer, et nous ne voyons pas pourquoi il ne produirait point partout d’aussi heureux résultats qu’à Nottingham et dans les autres localités où il est en vigueur. Grâce à ce système, nous pourrions espérer un paisible et prospère avenir pour l’industrie de notre pays. »
On peut dire qu’en Angleterre la question des conseils d’arbitrage industriel est désormais une question jugée. Récemment, en écoutant la première lecture d’un bill proposé par M. Bruce et voté
