Page:Revue des Deux Mondes - 1899 - tome 155.djvu/920

La bibliothèque libre.
Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.

entendez déjà l’objection : l’Angleterre n’a pas de constitution écrite ; elle n’a pas d’institution spéciale pour la défense du droit individuel et de la liberté. Sans doute, mais l’Angleterre n’est pas une démocratie, ou ce n’est qu’une démocratie mêlée de monarchie et d’aristocratie ; elle a une coutume qui a force de loi, une tradition qui a force de constitution ; et l’on est d’ailleurs certain d’y trouver encore « le pouvoir judiciaire des autres pouvoirs. » Nous, nous avons rejeté ce pouvoir modérateur, nous n’avons ni coutume, ni tradition et nous sommes un pays de constitution écrite, qui veut, sans mélange de monarchie ou d’aristocratie, se constituer en démocratie. C’est, par conséquent, d’autres Anglo-Saxons, puisqu’ils se piquent de l’être, que nous devons imiter, et ce n’est pas vers l’Angleterre, c’est plus loin, vers un pays plus jeune, démocratique et de constitution écrite, qui n’a qu’une coutume empruntée et qui, du reste, en circonscrit l’action aux choses du droit civil, c’est vers les États-Unis que nos regards doivent plutôt se porter.


III

Dans la démocratie, cette sauvegarde, ce refuge ou ce recours, ce ne peut être qu’une juridiction supérieure ; et, en effet, dans la démocratie américaine, c’est la Cour Suprême des États-Unis. Elle a reçu comme en dépôt le pacte fondamental, et elle est, en quelque sorte, comptable des libertés constitutionnelles envers les citoyens qui, se croyant lésés par une loi, s’adressent à elle pour faire constater que cette loi qui leur cause un dommage ou leur crée une servitude viole la Constitution, et, par-là même, est à leur égard comme si elle n’était pas. Car la Cour Suprême ne décide que sur des espèces, elle ne tranche qu’un cas à la fois, seulement lorsqu’elle en est saisie, et seulement en ce qui touche la partie qui l’a saisie. C’est aux citoyens, en multipliant les cas particuliers, à créer l’équivalent d’un obstacle absolu, mais l’on se doute que cet obstacle absolu est assez vite créé : lorsque la Cour Suprême a jugé qu’une loi n’est pas applicable à telle personne, ni à telle autre, et qu’on arrive à un certain nombre de personnes auxquelles elle est déclarée non applicable, elle n’est plus, la conséquence en est forcée, applicable à personne. Cependant la Cour Suprême des États-Unis demeure ainsi dans son rôle de cour de justice ; ainsi elle habitue les citoyens à la garde, à