selon les circonstances, fonctionner à haute ou basse pression. Les socialistes ont prévu que le gouvernement fédéral ne serait peut-être pas toujours opportuniste, et que, s’ils venaient à occuper le pouvoir, l’opinion publique étant devenue un peu plus « avancée, » il leur serait agréable de trouver à leur disposition, pour supprimer radicalement les compétitions extérieures, une loi toute faite et si bien faite.
Les lois sur l’arbitrage entre patrons et ouvriers occupent une place d’honneur dans la législation socialiste australienne. Il s’agit de l’arbitrage obligatoire, non accepté de commun accord, mais demandé par l’une des parties et imposé à l’autre.
En principe, cet arbitrage, en créant à un propriétaire des obligations qui ne dérivent pas des engagemens qu’il a consentis, constitue une dérogation au respect des droits inhérens à la propriété. Il atteint aussi la liberté individuelle, en modifiant les termes des contrats existans, hors de la volonté des contractans, ou en fixant les termes des contrats à intervenir entre eux. La suppression, — ou la suspension pendant une certaine période, — du droit de grève pour les ouvriers et de celui de fermeture des ateliers pour les patrons (qui figure dans la législation australienne) est une restriction de plus à cette liberté.
Ces considérations ne suffiraient pas à justifier, avant tout examen, la condamnation du principe de l’arbitrage obligatoire ni l’application qui en est faite en Australie. Elles établissent seulement que la défense d’un intérêt national et important doit pouvoir être invoquée en faveur de telles dérogations, et que la loi qui les édicté les doit limiter à la sauvegarde de cet intérêt. Nous allons rechercher si le type de législation adopté en Australie présente à cet égard des garanties satisfaisantes.
D’après la Constitution, le Parlement fédéral peut légiférer sur la conciliation et l’arbitrage pour prévenir et régler les conflits industriels s’étendant « au-delà des limites de l’un des États fédérés. » Ces conflits sont fort rares. Cependant, sous la pression du labour party, le Parlement a voté une loi à cet effet. Son application est toute récente et son texte presque identique à celui de la loi de la Nouvelle-Galles du Sud. Celle-ci fonctionnant
