désormais au Reich allemand », ce qui supposait que la République de Tchécoslovaquie avait cessé d’exister. Mais le statut de la Bohême-Moravie, tel qu’il était défini par cette proclamation, s’inspirait également de la thèse suivant laquelle ces pays conservaient leur souveraineté dans la mesure où les intérêts de l’Allemagne représentés par le Protectorat n’y étaient pas contraires. En conséquence, même s’il admettait que la doctrine de l’incorporation puisse s’appliquer à un territoire occupé à la suite d’un acte d’agression, le Tribunal ne déduirait pas pour autant de cette proclamation que l’incorporation ainsi effectuée ait été suffisante pour justifier l’application de cette thèse. Il y a donc lieu de considérer l’occupation de la Bohême et de la Moravie comme une occupation militaire soumise aux lois de la guerre. Bien que la Tchécoslovaquie n’ait pas adhéré à la Convention de La Haye de 1907, les lois de la guerre sur terre énoncées dans cette Convention constituent l’expression du Droit international tel qu’il existait à l’époque, et sont par conséquent applicables en l’espèce.
En sa qualité de protecteur du Reich, von Neurath institua en Bohême-Moravie une réglementation semblable à celle de l’Allemagne. La presse libre, les partis politiques et les syndicats furent supprimés. Tous les groupements qui pouvaient être utilisés par l’opposition furent interdits. L’industrie tchèque fut incorporée dans le cadre de la production de guerre allemande et exploitée au profit de l’effort de guerre. La politique d’antisémitisme fut également introduite dans la législation. Les Juifs furent exclus des positions importantes qu’ils occupaient au Gouvernement et dans les affaires.
En août 1939, von Neurath publia une proclamation mettant la population en garde contre le sabotage, et déclarant que « la responsabilité de tout acte de sabotage ne retomberait pas seulement sur ses auteurs pris individuellement, mais sur l’ensemble de la population tchèque ». Lorsque la guerre éclata, le 1er septembre 1939, la Police de sûreté arrêta huit mille notables Tchèques et les mit en détention préventive. Un grand nombre de ceux-ci sont morts dans des camps de concentration à la suite des mauvais traitements qu’ils avaient subis.
En octobre et novembre 1939, les étudiants tchèques organisèrent une série de manifestations. À la suite de ces dernières, sur l’ordre de Hitler, toutes les Universités furent fermées. Douze cents étudiants furent jetés en prison et les neuf meneurs de la manifestation furent fusillés par la Police de sûreté et le SD. Von Neurath a dit au cours de sa déposition qu’il n’a pas été prévenu à l’avance de cette action qui fit ensuite l’objet d’une proclamation portant sa signature et affichée dans tout le Protectorat. Il affirme toutefois que cela fut fait à son insu.
Le 31 août 1940, von Neurath remit à Lammers un mémorandum qu’il avait rédigé, sur l’avenir du Protectorat, et un autre concer-
