est marqué dans le procès-verbal de la délimitation de la 1ère section de la frontière.
1°. Libre navigation avec les précautions réciproques pour qu’elle ne favorise pas la fraude sur l’un ou l’autre État.
2°. Le curage et l’entretien du lit de la rivière supporté par les deux États, chacun sur sa rive.
3°. La propriété des écluses et les droits de navigation conservés tels qu’ils se trouvent maintenant fixés et établis.
4°. Tous les ponts établis sur la Lys appartiendront pour égale portion aux deux États ; Ils seront entretenus à frais communs et leurs manœuvres resteront telles qu’elles existent maintenant.
5°. La pêche de la rivière sera divisée en deux parties : la première depuis Armentières jusqu’à la Deule appartiendra à la France ; la seconde depuis la Deule jusqu’à Menin appartiendra aux Pays-Bas. (Art. 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 38 de la première section.)
Article 7.
Les deux États approuvent la nouvelle direction donnée à la limite entre les communes d’Halluin de Reckem, entre les terres qui appartiennent à M. Van Ruymbecke et qui change un peu le tracé de la frontière de 1790. (Art. 2, § 4 du procès-verbal de la 2e section.)
Article 8.
La France cède la portion de batiment, cour et jardin du Purgatoire appartenant à Louis Deltour (Art. 3, §§ 3 et 4 de la 2e section.)
Article 9.
La France cède les deux pièces de terre de Pierre Tieffry et de la veuve Espewins, au sud du chemin Vert, commune de Leers.
