que ces considérations, qui ont déjà déterminé plusieurs décisions particulières, et notamment la réponse du feu roi à l’article 5 des cahiers des États d’Artois de l’année 1772, ne permettent pas à Sa Majesté d’avoir égard aux nouvelles représentations qui lui ont été adressées ; et voulant faire connaître plus positivement ses intentions :
Ouï le rapport du sieur Turgot, etc., le roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne :
Que l’édit du mois de février 1771, et les arrêts de son Conseil des 6 juillet 1772 et 30 décembre 1774, seront exécutés suivant leur forme et teneur, dans les provinces de Flandre, Hainaut et Artois ; qu’en conséquence, tous les pourvus d’offices royaux dans lesdites provinces seront tenus de se conformer, si fait n’a été, à ce qui est prescrit par lesdits édits et arrêts du Conseil, et sujets aux droits du centième denier et de mutation, y mentionnés.
Sa Majesté voulant donner à ses sujets une preuve signalée de sa bonté et de sa justice, elle a résolu de modérer les peines portées contre les déserteurs de ses troupes, par les ordonnances du feu roi son aïeul, et de proportionner celles qui auront lieu pour l’avenir aux motifs et aux circonstances de leur désertion.
Obligée de sévir contre ceux qui se rendront coupables d’un crime si préjudiciable à la discipline militaire, ainsi qu’à la gloire et à la prospérité de ses armes, Sa Majesté n’a consulté que sa tendresse pour ses sujets dans le choix des punitions qu’elle a établies, au lieu de la peine de mort ci-devant prononcée pour tous les cas de désertion, et elle ne l’a maintenue que contre les déserteurs qui, en abandonnant leur patrie en temps de guerre, joignent, dans cette circonstance, une lâche trahison à leur infidélité.
Considérant au surplus Sa Majesté la situation malheureuse des soldats, cavaliers, dragons et hussards de ses troupes, qui en ont déserté jusqu’à présent, et qui, fugitifs dans ses États, ou réfugiés en pays étrangers, expient, la plupart depuis longtemps, par leur misère et leur repentir, le crime qu’ils ont eu le malheur de commettre, elle a cru que le jour où elle publiait une loi de douceur et d’humanité devait être celui de sa clémence, et elle s’est déterminée
