Résolution 102 du Conseil de sécurité des Nations unies

Texte

102 (1953). Résolution du 3 décembre 1953

Le Conseil de sécurité

Recommande que l'Assemblée générale, conformément au paragraphe 2 de l'Article 93 de la Charte des Nations Unies, détermine comme suit les conditions que le Japon doit remplir pour devenir partie au Statut de la Cour internationale de Justice :

Le Japon deviendra partie au Statut à la date où il déposera entre les mains du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies un instrument signé au nom du Gouvernement du Japon et ratifié conformément à la Constitution du Japon. Cet instrument énoncera :

a) L’acceptation des dispositions du Statut de la Cour internationale de Justice;

b) L'acceptation de toutes les obligations qui incombent à un Membre de l’Organisation des Nations Unies en vertu de l’Article 94 de la Charte;

c) L'engagement de verser, pour participer aux dépenses de la Cour, une contribution équitable dont l’Assemblée générale fixera de temps à autre le montant, après avoir consulté le Gouvernement japonais.

Adoptée à la 646e séance par 10 voix contre zéro, avec une abstention (Union des Républiques socialistes soviétiques).

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Références

• Resolution 102 sur le site des Nations Unies (PDF image)