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Extrait de l’arrêt du Conseil d’État, qui ordonne que les maisons abbatiales, prieurales et canoniales, et tous autres biens dépendant des lieux claustraux et réguliers, qui ont été ou seront mis dans le commerce, demeureront, par grâce, déchargés du droit d’amortissement, pourvu que l’usage et la destination n’en soient pas changés et dénatures pour toujours, etc. (Novembre 1774.)
Lettres-patentes en faveur de vingt-trois villes impériales, y dénommées, pour l’exemption du droit d’aubaine et la liberté du commerce. (Novembre 1774.)
Déclaration du roi, qui exempte différentes lettres du droit de marc d’or auquel elles étaient assujetties d’après l’édit du mois de décembre 1770. (Déc. 1774.)
Extrait de l’arrêt du Conseil d’État, qui exempte les baux des terres, soit incultes, soit en valeur, et de tous autres biens-fonds de la campagne, dont la durée n’excédera pas vingt-neuf années, qui seront passés à l’avenir par-devant notaires, des droits d’insinuation, centième ou demi-centième denier, et de franc fief. (Janvier 1775.)
Déclaration du roi, portant suspension des droits d’entrée dans la ville de Paris sur le poisson salé, et réduction à moitié de ceux qui se lèvent sur le poisson de mer frais, depuis le premier jour de carême jusqu’à Pâques. (Janvier 1775.)
Arrêt du Conseil d’État, qui ordonne qu’à compter du jour de sa publication les morues sèches de pêche française seront exemptes de tous droits appartenant au roi, tant à l’entrée dans les ports du royaume, que dans la circulation de province à province. (Janvier 1775.)
Extrait de l’arrêt du Conseil d’État, qui diminue le taux des droits réservés dans la ville, faubourgs et banlieue de Paris. (Mars 1775.)
Extrait de l’arrêt du Conseil d’État, qui règle les droits qui seront perçus à l’avenir sur le poisson de mer frais, et supprime ceux sur le poisson salé, à l’exception des droits de domaine et barrage. (Avril 1775.)
Arrêt du Conseil d’État, qui exemple de tous droits d’entrée dans le royaume les livres imprimés ou gravés, soit en français, soit en latin, reliés ou non reliés, vieux ou neufs, venant de l’étranger. (Avril 1775.)
Arrêt du Conseil d’État, qui exempte la ville de Reims de tous droits d’entrée sur toutes sortes de denrées, non-seulement pendant le séjour que le roi fera pour son sacre » dans cette ville, mais encore huit jours avant l’arrivée et huit jours après le départ de Sa Majesté. (Mai 1775.)
Extrait de l’arrêt du Conseil d’État, et des lettres-patentes sur icelui, qui accordent aux vassaux du roi jusqu’au 1er janvier 1777 pour rendre les foi et hommage dus à cause de son heureux avènement à la couronne. (Août 1775.)
Extrait de l’arrêt du Conseil d’État, qui ordonne que les actes portant extinction des rentes foncières non rachetables, ensemble ceux par lesquels la faculté d’en faire le rachat sera accordée aux débiteurs, demeureront exempts à l’avenir du droit de centième denier. (Septembre 1775.)
Arrêt du Conseil d’État, qui proroge en faveur du clergé, jusqu’au dernier décembre 1780, les délais accordés, par différentes déclarations et arrêts du Conseil de Sa Majesté, au sujet des foi et hommage, aveux et dénombrements, même dans les provinces données en apanage, fait mainlevée des saisies, etc. (Septembre 1775.)
Lettres-patentes, qui ordonnent qu’en matière de droits des fermes, et à compter du 1er janvier 1776, le pays de Gex sera réputé pays étranger, et que la vente exclusive du sel et du tabac y sera supprimée, en réglant l’indemnité due à Sa Majesté pour cette suppression. (Décembre 1775.)
Lettres-patentes, portant suppression des droits établis sur les étoffes en passedebout à Paris. (Décembre 1775.)
Arrêt du Conseil d’État, qui, en confirmant l’exemption du droit d’amortissement accordée aux dîmes acquises par les curés des paroisses au profit de leurs cures, ordonne que tous échanges, concordats, transactions et autres actes par lesquels les curés ou vicaires perpétuels céderont des dîmes aux gros décimateurs ou curés primitifs, demeureront pareillement affranchis de tous droits d’amortissement et de nouvel acquêt. (Janvier 1776.)
