Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques/Article 21

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Article 21

[Dispositions particulières concernant les pays en voie de développement : 1. Référence à l’Annexe ; 2. L’Annexe partie intégrante de l’Acte]
  1. Des dispositions particulières concernant les pays en voie de développement figurent dans l’Annexe.
  2. Sous réserve des dispositions de l’article 28.1)b), l’Annexe forme partie intégrante du présent Acte.
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