Conventions de la Marsa
soit de nature à assurer le service de la Dette publique et à garantir les droits des créanciers de la Tunisie.
Art. 8
Une contribution de guerre sera imposée aux tribus insoumises de la frontière et du littoral. Une convention ultérieure en déterminera le chiffre et le mode de recouvrement dont le Gouvernement de Son Altesse le Bey se porte responsable.
Art. 9
Afin de protéger contre la contrebande des armes et des munitions de guerre les possessions algériennes de la République française , le Gouvernement de Son Altesse le Bey de Tunis s’engage à prohiber toute introduction d’armes ou de munitions de guerre par rtle de Djerba, le port de Gabès ou les autres ports du sud de la Tunisie.
Art. 10
Le présent Traité sera soumis à la ratification du Gouvernement de la République française, et l’instrument de ratification sera remis à Son Altesse le Bey de Tunis dans le plus bref délai possible.
Kasar-es-Saïd , le 12 njai 1881.
MOHAMMED ES-SADDOR BEY, Général BRÉAJRT.
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE POUR RÉGLER LES RAPPORTS RESPECTIFS DES DEUX PAYS
Son Altesse le Bey de Tunis, prenant en considération la nécessité d’améliorer la situation intérieure de la Tunisie, dans les conditions prévues par le Traité du 12 mai 1881, et le Gouvernement de la République ayant à cœur de répondre à ce désir et de consolider ainsi les relations d’amitié heureusement existantes entre les deux pays, sont convenus de conclure une Convention spéciale à cet effet ; en conséquence, le Président de la République française a nommé pour son Plénipotentiaire M. Pierre-Paul Cambon, son Ministre résident à Tunis, officier de la Légion d’honneur, décoré de l’Haid et grand-croix du Nichan Iftikar, etc., lequel, après avoir communiqué ses pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, a arrêté, avec son Altesse le Bey de Tunis, les dispositions suivantes :
Article premier
Afin de faciliter au Gouvernement français l’accomplissement de son Protectorat, Son Altesse le Bey de Tunis s’engage à procéder aux réformes administratives, judiciaires et financières que le Gouvernement français jugera utiles.
Article 2
Le Gouvernement français garantira, à l’époque et sous les conditions qui lui paraîtront les meilleures, un emprunt à émettre par Son Altesse le Bey, pour la conversion ou le remboursement de la dette consolidée s’élevant à la somme de 125 millions de francs et de la dette flottante jusqu’à concurrence d’un maximum de 17 550 000 francs.
Son Altesse le Bey s’interdit de contracter, à l’avenir, aucun emprunt pour le compte de la Régence sans l’autorisation du Gouvernement français.
Article 3
Sur les revenus de la Régence, Son Altesse le Bey prélèvera :
1° les sommes nécessaires pour assurer le service de l’emprunt garanti par la France ;
2° la somme de 2 millions de piastres (1 200 000 fr.) montant de sa liste civile, le surplus des revenus devant être affecté aux dépenses d’administration de la Régence et au remboursement des charges du Protectorat.
Article 4
Le présent arrangement confirme et complète, en tant que de besoin, le Traité du 12 mai 1881. Il ne modifiera pas les dispositions précédemment intervenues pour le règlement des contributions de guerre.
Article 5
La présente Convention sera soumise à la ratification du Gouvernement de la République française, et l’instrument de ladite ratification sera remis à Son Altesse le Bey de Tunis dans le plus bref délai possible.
En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent acte et l’ont revêtu de leurs cachets.
Fait à la Marsa, le 8 juin 1883.
ALI-BEY.
Paul CAMBON.
EXTRAITS
DES DISCOURS DE H. JULES FERRY
Nous nous proposions de reproduire ici plusieurs extraits des deux discours, si éloquents, si vibrants de patriotisme^ prononcés par M. Jules Ferry à la Chambre des députés, le premier dans la séance du 5 novembre et le second dans celle du 9 novembre 1881, Il importe en effet de les avoir toujours présents à la mémoire, — et présente aussi l’attitude des intransigeants. Mais tout est à citer dans ces discours, éminemment suggestifs, et les dimensions de ce volume ne nous en permettent pas la reproduction. Nous ne pouvons qu’inviter le lecteur à les relire au Journal officiel y ou mieux encore dans le volume de M. Alfred Rambaud : les Affaires de Tunisie (Hetzel, 1882), où ils sont publiés avec notes à Tappui.
LOI PORTANT ORGANISATION
DE LA JURIDICTION FRANÇAISE EN TUNISIE
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1**. — Un tribunal français et six justices de paix sont institués dans la Régence de Tunis.