Des conspirations et de la justice politique/Pièces justificatives

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Mélanges politiques et historiquesLévy frères. (p. 219-237).


PIÈCES JUSTIFICATIVES


Interrogatoire du sieur Escudé, dit Castelnau, par-devant le maire de Toulouse.

L’an mil huit cent vingt et le vingt-septième jour du mois de juillet, à sept heures du matin, nous soussigné Guillaume de Bellegarde, maire de Toulouse, avons fait extraire des prisons de la Conciergerie et amener devant nous, dans notre bureau à la mairie, le sieur Escudé, dit Castelnau, auquel nous avons adressé les interpellations suivantes :

D. Quels sont vos nom, prénoms, âge, profession et domicile ?

R. Je me nomme Dominique Escudé, âgé de cinquante-cinq ans ; je suis né et domicilié à Toulouse, et suis militaire retraité.

D. Dans l’interrogatoire que, par mes ordres, vous a fait subir hier M. Palis, commissaire de police, vous avez demandé à être interrogé par l’autorité supérieure, et vous avez dit que vous répondriez aux questions qui vous seraient faites ; c’est d’après ces réponses que je vous fais l’interpellation suivante :

Est-il vrai que le vingt de ce mois vous ayez eu un rendez-vous avec le sieur Baptiste et un capitaine en demi-solde, dans la maison située rue Montoyol ; que vous ayez fait porter du pain et du vin blanc, et que, pendant cette espèce de déjeuné, vous ayez dit à l’officier en question que vous aviez un projet vaste à lui communiquer-, que ce projet, qui d’abord pourrait lui paraître inexécutable, était néanmoins d’une extrême facilité ; que tout le monde était mécontent de l’ordre actuel des choses ; qu’il s’agissait de le renverser, et que tout le monde s’empresserait de concourir à l’exécution de ce dessein ?

R. A répondu qu’ayant su par le sieur Baptiste que l’on s’entretenait dans les cafés et ailleurs, depuis les derniers événements de Paris, du grand mécontentement qu’éprouvaient, soit les militaires, soit les ouvriers sans travail, il avait dit audit Baptiste qu’il voulait pouvoir juger jusqu’où allait ce mécontentement, et qu’il l’engageait à lui faire parler à un des officiers qu’il croirait le plus monté et le plus capable d’entreprendre l’exécution de quelque projet ; et que sur les propositions que je lui ferais, je verrais dans quelles dispositions se trouveraient les officiers ses collègues, attendu qu’ils manifestaient des craintes qu’on ne changeât la loi du recrutement, ce qui serait contraire à leur avancement, me proposant d’en informer l’autorité, au cas qu’il y eût un danger véritable ; qu’il est vrai que j’ai eu, il y a environ sept à huit jours, une entrevue avec le sieur Baptiste et un officier inconnu qui me fut amené par ledit Baptiste dans ladite maison, vers les dix heures du matin ; qu’il est vrai qu’on porta du pain et une bouteille de vin que nous bûmes ensemble ; qu’il est vrai que, voulant connaître la pensée de cet officier, je lui dis : « Vous êtes donc bien mécontent ? d’après ce que m’a dit Baptiste ; vous autres qui êtes des mangeurs de redoutes, je ne sais pas pourquoi vous ne faites aucune entreprise ; » à quoi l’officier répondit : « Mais vous, comment feriez-vous ? » Je lui dis que trois cents hommes, divisés en six postes, suffiraient pour faire le tout, et que si je dirigeais l’attaque, je marcherais sur le Capitole, et successivement sur les autres postes.

D. Dans la suite de cette conversation, avez-vous dit à cet officier qu’ayant servi dans l’ancienne armée, et ayant commandé une compagnie de grenadiers, il était plus que tout autre propre à commander une pareille entreprise ; qu’il fallait égorger tout ce qui ferait résistance, s’emparer en même temps de la personne de tous les chefs d’autorité, se saisir de toutes les caisses publiques, arborer le drapeau tricolore, et promettre des grades et de l’avancement à tous les militaires qui seconderaient l’entreprise ?

R. A répondu et a nié qu’il eût tenu ce propos à l’officier en question ; que seulement, celui-ci lui ayant dit : « Après avoir pris les postes, que ferions-nous de plus ? » je répondis que l’on devait se conduire comme les circonstances le commanderaient.

D. Est-il vrai que vous ayez parlé de l’établissement d’un gouvernement provisoire ?

R. A répondu qu’il n’en avait point été question.

D. Quelqu’un vous avait-il inspiré, conseillé ou commandé de faire une démarche de cette nature ?

R. A répondu que personne ne lui avait inspiré ni commandé une pareille démarche, et que son seul but avait été de connaître dans quelles dispositions étaient les exagérés libéraux ?

D. Est-il vrai que, le vingt-cinq du courant, vers les dix heures du soir, vous ayez de nouveau rencontré l’officier dont il s’agit, et que celui-ci vous ayant fait des reproches sur le peu d’exactitude que vous aviez apporté au rendez-vous qui vous avait été donné pour la matinée du même jour, vous lui avez répondu que vous regrettiez de n’avoir pu vous y rendre, mais que vous aviez supposé que Baptiste s’y rendrait ; que, du reste, le travail marchait ; que la précipitation pourrait tout gâter ; que vous pensiez qu’avant de mettre la main à l’œuvre, il fallait savoir ce qui se passait sur les frontières d’Espagne ; que les troupes qu’on y envoyait étaient bien plutôt pour empêcher l’introduction des journaux et la propagation des principes des libéraux espagnols, que pour empêcher l’invasion de la peste ; que l’arbre de la liberté avait été planté sur toutes les frontières d’Espagne, et que l’on y était en pleine insurrection ; que le départ de ces troupes diminuant la force de la garnison, le projet n’en serait que beaucoup plus facile à exécuter-, que, du reste, pour l’exécution de ce projet, il ne fallait admettre ni les officiers retraités ni les militaires en demi-solde, parce qu’ils n’étaient capables de rien ?

R. A répondu qu’il est vrai que le vingt-cinq du courant, vers les dix heures du soir, il rencontra le même officier sur la place Royale ; que cet officier, l’ayant abordé, lui dit effectivement qu’il n’avait pas été exact au rendez-vous ; que l’officier lui avait demandé s’il savait quelque chose relativement aux affaires d’Espagne, je lui répondis qu’on en parlait beaucoup ; l’officier dit que l’Espagne était en pleine insurrection, et que si l’on croyait tout ce qui se disait dans les cafés, l’arbre de la liberté serait déjà planté sur les frontières ; je lui dis que j’avais entendu dire que la peste n’était qu’un prétexte pour faire marcher des troupes sur les frontières d’Espagne, que l’on avait bien plus en vue de surveiller les mouvements des Espagnols que d’empêcher l’invasion de la peste ; que toute la conversation se borna là ; que le reste est controuvé, notamment ce qui concerne les militaires en retraite et à demi-solde, attendu que lui qui répond se serait insulté lui-même et aurait insulté l’officier en demi-solde à qui il parlait.

D. Avez-vous dit, dans le cours de cet entretien, qu’il était important de s’assurer du général Partouneaux qui était absent ; mais que vous saviez où il était, et que vous n’étiez pas embarrassé de le faire arrêter partout où il serait ?

R. A répondu qu’il n’avait été nullement question du général Partouneaux, que c’était une imposture.

D. Dans le cours de cette même conversation, avez-vous parlé des Bourbons, et avez-vous dit qu’ils ne pouvaient plus régner sur la France, que c’était une vérité reconnue de tout le monde, mais qu’attendu que c’étaient de braves gens, on devait s’en défaire avec égards et ménagements ?

R. A répondu que le nom des Bourbons n’avait pas été prononcé dans cette conversation, et que c’est une imposture de la part de celui qui lui a prêté ce propos.

D. Puisque vous déclarez n’avoir été instigué ni excité par personne à faire une démarche si extraordinaire auprès de cet officier ou de tout autre, déclarez-moi franchement quel est le véritable motif qui a pu vous porter à la faire.

R. Je voulais savoir si, d’après le mécontentement qui se manifestait depuis quelques jours, et surtout depuis les derniers événements de Paris, il n’y aurait pas réellement quelques projets contre l’ordre actuel des choses dans ce département ; je voulais prouver mon zèle à l’autorité en le lui découvrant ; mon arrestation m’a empêché d’y parvenir ; car je persiste à croire que j’y aurais réussi, si j’étais resté libre.

D. Avez-vous quelque chose à ajouter à vos réponses et déclarations ci-dessus ?

R. A répondu négativement.

Sur quoi avons fait donner lecture du contenu au présent procès-verbal audit sieur Dominique Escudé, dit Gastelnau ; l’avons sommé de nous déclarer s’il reconnaissait qu’il contint le narré fidèle des réponses qu’il nous a faites ; sur quoi ledit Escudé a répondu qu’il reconnaissait que ledit procès-verbal contenait l’exacte vérité, qu’il y persistait et n’avait rien à y ajouter, et sur notre réquisition a signé le présent avec nous. A Toulouse, les jour, mois et an susdits. ESCUDE, le baron de BELLEGARDE, signés.


Interrogatoire du sieur Escudé, dit Castelnau, par-devant le président de la cour d’assises de la Haute-Garonne.

Du seize novembre mil huit cent vingt. Nous, Jean-Baptiste-George Dubernard, conseiller à la cour royale de Toulouse, président de la cour d’assises du département de la Haute-Garonne, séante à Toulouse, dont l’ouverture doit avoir lieu le vingt-sept novembre courant, nous sommes rendu, assisté d’Antoine Gasc, commis greffier assermenté à ladite cour royale, dans la maison de justice de ladite cour d’assises, à l’effet de procéder à l’interrogatoire du nommé Escudé, dit Castelnau, détenu dans ladite maison, auquel interrogatoire avons procédé comme il suit, écrivant le susdit commis greffier.

Parvenu dans ladite maison de justice, et ayant la présence du susdit accusé, lui avons demandé ses nom, prénoms, âge, profession, demeure et lieu de naissance.

A répondu s’appeler Dominique Escudé, dit Castelnau, militaire retraité, âgé de quarante-neuf ans, natif et habitant de Toulouse, rue Nazareth, n° 7.

Avons, en vertu de l’article 296 du code d’Instruction criminelle, averti ledit Escudé, accusé, que dans le cas où il se croirait fondé à former une demande en nullité contre l’arrêt de la cour royale qui le met en accusation, et le renvoie devant ladite cour d’assises, il doit en faire sa déclaration au greffe de la tour dans les cinq jours suivants, et qu’après l’expiration de ce délai, il n’y sera plus recevable.

Interrogé s’il a déjeuné le vingt juillet dans l’auberge de Merle, située dans la rue des C armélites ?

Répond s’y être trouvé vers les neuf à dix heures du matin, avec les nommés Blaignan et Picard, et avoir mangé avec eux un pistolet et bu une bouteille de vin blanc.

Interrogé qui les avait réunis dans cette auberge ?

Répond qu’il y avait été pour attendre une personne que Picard devait y mener, ainsi que le lui avait annoncé Picard le même matin, sur la place Royale, vers les sept à huit heures.

Interrogé si Picard lui avait dit pour quel motif il voulait lui faire faire connaissance avec cette personne ?

Répond que Picard lui avait dit que c’était un officier mécontent avec lequel il voulait lui faire faire connaissance, afin que lui, répondant, pût en tirer avantage dans sa surveillance pour la police ; il avait d’ailleurs, dans cette intention, demandé auparavant à Picard de lui faire faire connaissance avec quelqu’un de ces officiers, dont les propos dans les cafés devaient les rendre suspects [1]...

Interrogé sur ce qui s’est passé lors du déjeuné dans l’auberge de Merle, et s’il persiste dans les réponses qu’il a faites, soit devant M. le maire, soit devant le juge instructeur ?

Répond qu’il a des changements à y faire ; en conséquence, il déclare que lorsque le sieur Blaignan, officier à demi-solde, se présenta dans l’auberge de Merle, il dit au répondant : « Picard m’a assuré que vous étiez un honnête homme, et qu’on pouvait se fier à vous ; nous avons en conséquence beaucoup de choses à nous dire. Il est étonnant que dans ce pays, où sont tant de braves, on ne trouve pas à former un noyau comme il s’est trouvé à Grenoble. Il faudrait deux mille hommes pour faire un coup, si le cas se présentait. » A quoi le répondant observa que deux mille hommes étaient beaucoup trop, et que trois cents seraient assez dans une grande ville pour faire du tapage. « Mais où prendre ces trois cents hommes, répondit Blaignan, quoique je connaisse beaucoup d’officiers capables de commander ? — C’est votre affaire, dit le répondant, et si. ces officiers sont de Toulouse, ils auront plus de moyens que moi pour former la réunion que vous désirez. » Il ne fut plus question de rien, ni de projet d’insurrection, ni des moyens de l’exécuter, ni du gouvernement. L’entrevue finit par le rendez-vous que Blaignan lui donna pour six heures du soir, dans la même auberge.

Interrogé si cette conversation a eu lieu en présence de Picard ?

Répond qu’il était présent, assis avec eux à la même table et auprès de Blaignan, à la distance seulement d’un pain ou d’un pain et demi.

A lui demandé s’il a fait choix d’un conseil pour l’aider dans sa défense ?

Lequel a dit avoir fait choix pour son défenseur de M“ Amilhau, avocat à la cour royale.

Lecture faite du présent interrogatoire, l’accusé a dit ses réponses contenir vérité et y persister ; requis de signer, a signé avec nous et le greffier. Escudé, G. Dubernard, Gasc. commis greffier, signés.


Réquisitoire du procureur général près la cour royalede Toulouse, contre le sieur Dominique Escudo, dit Castelnau, et Jean-Baptiste Picard.

Le procureur général a la cour royale de Toulouse, et en son nom. Jean-Pierre-François Cavalié, avocat général, en vertu de l’arrêt rendu, le 29 août 1820, par la chambre de mise en accusation, qui l’envoya devant la cour d’assises du département de la haute-Garonne les nommés Dominique Escudé, dit Castelnaux, et Jean-Baptiste Picard, demeurant tous les deux à Toulouse, en vertu de l’article 241 du code d’instruction criminelle, a exposé les faits suivants :

le 19 juillet 1820, le nommé Jean-Baptiste Picard ayant rencontré sur la place Royale de Toulouse le sieur Blaignan, capitaine à la demi-solde, lui témoigna le désir de lui communiquer des projets de la plus haute importance, et lui donna rendez-vous à cet effet pour le lendemain, à huit heures du matin, sur la même place.

Le sieur Blaignan ne manqua pas de se rendre le lendemain à l’heure indiqués, il y fut bientôt joint par Baptiste Picard, qui le conduisit dans une cabaret situé rue des Carmélites, non loin du palais Sénéchal.

Jean-Baptiste Picard et le sieur Blaignan trouvèrent dans ce cabaret le nommé Dominique Escudé, dit Castelnau, qui les attendait, et tous les trois montèrent dans une chambre de premier étage, où par les ordres de Dominique Escudé, Picard fit apporter une bouteille de vin blanc. C’est alors que Dominique Escudé, prenant la parole, déroula le plan d’un projet affreux, tendant à changer le gouvernement, ainsi que l’ordre de successibilité au trône, et à exciter les citoyens à s’armer contre l’autorité royale. Il résulte en substance de la proposition faite au sieur Blaignan par Dominique Escudé, dit Castelnau, « qu’après s’être assuré de l’appui de trois cents hommes intrépides, les chefs de la sédition devaient s’emparer des postes les plus importants de la ville, ainsi que des principales autorités de Toulouse, en commençant par le lieutenant général, le préfet, le premier président de la cour royale, le procureur général, le maire ; que le drapeau tricolore devait être arboré ; que tout ce qui s’opposerait au mouvement serait impitoyablement égorgé ; que l’administration de la justice serait momentanément suspendue ; enfin, que des proclamations armeraient bientôt tous les habitants des campagnes contre l’autorité royale. »

Dans une seconde entrevue, le sieur Dominique Escudé, dit Castelnau, ne craignit pas de dire au sieur Blaignan « que l’état actuel des choses ne pouvait pas durer plus longtemps, que la famille des Bourbons ne pouvait plus régner sur la France, que déjà quatre cents ho mmes armés étaient avertis de se tenir prêts, et qu’ils seraient bien glorieux de rendre la liberté à la France entière. »

Révolté d’une proposition qui non-seulement blessait son honneur, mais encore lui faisait connaître deux ennemis du repos public, le sieur Blaignan s’empressa de révéler à l’autorité l’horrible conspiration qui était projetée, et dont les résultats lui était annoncés devoir être si prochains.

Dominique Escudé, dit Castelnau, et Jean-Baptiste Picard ayant été arrêtés, leurs dénégations d’abord, ensuite leurs demi-aveux, et enfin l’invraisemblance des motifs donnés à leur criminelle conduite, tout a confirmé la narration du sieur Blaignan. Une procédure a donc été instruite contre eux, et ils ont été mis successivement en prévention et en arrestation.


Résumé.

En conséquence, Dominique Escudé, dit Castelnau, et Jean-Baptiste Picard sont accusés, le premier, d’avoir fait au sieur Blaignan, officiera demi-solde, une proposition, non agréée par celui-ci, de former un complot tendant à détruire ou changer le gouvernement légitime, l’ordre de successibilité au trône, et à exciter les citoyens à s’armer contre l’autorité royale ; le second, de s’être rendu le complice de ce crime, en aidant ou assistant avec connaissance l’auteur de la proposition dans les faits qui la préparèrent ou facilitèrent. Fait au parquet de la cour, le 7 septembre 1820.

Signé : CAVALIE, avocat général.


Arrêt de la cour d’assises de la Haute-Garonne, dans le procès des sieurs Escudé et Picard.

Du lundi onze décembre mil huit cent vingt, en audience publique de la cour d’assises du département de la Haute-Garonne, séante à Toulouse.

Présents et opinants : MM. Dubernard, président ; Pech, Serres de Colombars, Calmés et Garissan, conseillers ;

Présent : M. Chalret-Durieu, avocat général, pour M. le procureur général.

Cause instruite contre Dominique Escudé, dit Castelnau, âgé de quarante-neuf ans, militaire retraité, natif et habitant de Tou louse, accusé.

La cour d’assises, vu :

L’arrêt de mise en accusation et de l’envoi à la cour d’assises, du 29 août dernier ;

L’acte d’accusation du 7 septembre suivant,

Et la déclaration du jury.de ce jour, portant :

Sur la première question, que ledit Dominique Escudé, dit Castelnau, est coupable ;

Ouï H. Chalret-Durieu, avocat général, dans ses réquisitions motivées, à suite de ladite déclaration du jury, insérées et signées dans le procès-verbal des débats ;

Ouï ledit Dominique Escudé, dit Gastelnau, assisté de Me Vaisse, avocat, son défenseur ;

Attendu que, d’après la susdite déclaration du jury sur la première question, et ledit acte d’accusation auquel elle se réfère, ledit Dominique Escudé, dit Castelnau, demeure coupable d’avoir, dans le mois de juillet dernier, et dans la ville de Toulouse, fait à un officier à demi-solde une proposition, non agréée par cet officier, de former un complot tendant à détruire ou à changer le gouvernement légitime, ou l’ordre de successibilité au trône, et à exciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité royale ;

Que ces faits, déclarés constants par le jury, se trouvent prévus et qualifiés de crimes par la combinaison des articles 87 et 90 du code pénal, lequel crime encore, par la combinaison desdits deux articles avec l’article 32 du même code, demeura passible de la peine de cinq à dix années de bannissement ;

La susdite cour d’assises, faisant droit aux réquisitions du procureur général, a condamné et condamne le susdit Dominique Escudé, dit Castelnau, à la peine de cinq années de bannissement, conformément à la disposition des articles 87, 90 et 32 du code pénal ;

Et attendu que ledit Dominique Escudé, dit Castelnau, demeure de plein droit, après qu’il aura subi la susdite peine de cinq années de bannissement, sous la surveillance de la haute police de l’État pendant l’espace de cinq années, conformément aux articles 47.et 18 dudit code pénal combinés ensemble, et conformément à l’article £4 du même code ;

Condamne ledit Dominique Escudé, dit Castelnau, par toutes voies de droit, et même par colle de la contrainte par corps, au remboursement envers l’État des entiers frais qui ont été ex posés ;

Tous les susdits articles de la loi ont été lus par M. le président ;

Ordonne que le présent arrêt sera mis à exécution à la diligence de M. le procureur général.

Fait et prononcé à Toulouse, en audience publique, les jour, mois et an que dessus.

G. DUBERNARD, président ;

PECH, SERRES DE COLOMBARS, CALMES, GARISSAN, conseillers.

  1. On supprime ici deux demandes et deux réponses qui contiennent l’indication de quelques noms propres qu’où ne croit pas devoir publier.