Dictionnaire de Trévoux/6e édition, 1771/COMMITTITUR
Apparence
(2, p. 726).
COMMITTITUR, s. m. terme de Jurisprudence emprunté du latin. C’est la Requête qu’on donne au Conseil, ou au Parlement, pour avoir un Rapporteur, pour faire l’instruction d’une instance, ou de quelque incident ; avec l’ordonnance qui est apposée au bas, par laquelle un Maître des Requêtes, ou un Conseiller, est commis pour cette instruction. Libellus supplex ad postulandum alicujus causæ cognitorem.
☞ Dans les petites juridictions les Juges se commettent souvent eux-mêmes sur les requêtes qui leur sont présentées.