Dictionnaire de Trévoux/6e édition, 1771/DÉBITIS
DÉBITIS. s. m. Terme de Chancellerie. C’est un mandement général, ou compulsoire obtenu à la Chancellerie Royale pour contraindre les débiteurs par saisie, vente & exploitation de leurs biens, à payer ce qu’ils doivent à l’impétrant selon qu’ils y sont obligés. On se servoit de ces lettres, quand l’obligation étoit passée par d’autres Notaires que de Cour Laie, parce que c’étoit un instrument qui ne portoit point d’exécution ni d’hypothèque ; & quand il y avoit appel interjeté de telles exécutions, il ressortissoit à la Cour du Parlement, & non pas pardevant le Juge Royal. Ces lettres sont maintenant hors d’usage, parce qu’il est rare que les Juges refusent leur permission pour faire exécuter les contraintes. Les lettres de débitis ont le même effet dans l’étendue d’un Parlement, que les lettres de pareatis hors l’étendue d’un Parlement. L’Auteur du petit Glossaire sur les arrêts de Jean le Cocq, dit, que les lettres de débitis sont celles qu’on appelle aujourd’hui les lettres de committimus, débitis, litterarum genus, quæ hodie vocantur, lettres de committimus. Le même Auteur donne une formule des lettres de débitis.