Dictionnaire de l’administration française/ACTE LÉGISLATIF
ACTE LÉGISLATIF. Acte émané de la puissance législative et auquel tous les citoyens sont tenus d’obéir. (Voy. Lois).
Jusqu’en 1789, la puissance législative résidant tout entière dans la personne du monarque, les diverses manifestations de l’autorité royale prenaient, suivant la matière dont elles traitaient, le nom de lois, d’ordonnances, d’édits, de lettres-patentes. Actuellement, le concours d’un Corps législatif, d’une Chambre ou Assemblée nationale, est reconnu nécessaire pour qu’un acte devienne loi. (Voy. Constitution, Décret, Lettre-patente, Loi.)