Discussion Page:Boucher d’Argis - Ordonnance du mois d’aoust 1539, 1786.djvu/190

Texte en vigueur

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Remarque : les articles 110 et 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterets sont, semble-t-il, les dispositions légales les plus anciennes toujours en vigueur et figurent à ce titre sur Legifrance. Seudo (d) 6 février 2020 à 08:29 (UTC)Répondre