Discussion Page:Recueil général des anciennes lois françaises, tome 12.djvu/630

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Dernier commentaire : il y a 3 ans par Seudo dans le sujet Remarque

Remarque[modifier]

Dernier commentaire : il y a 3 ans1 commentaire1 participant à la discussion

Les paragraphes 110 et 111 constituent semble-t-il le plus vieux texte toujours en vigueur en France. Seudo (d) 3 août 2020 à 21:34 (UTC)Répondre

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