Encyclopédie méthodique/Economie politique/ACTE
ACTE, s. m. Le Dictionnaire de Jurisprudence a envisagé ce mot sous tous les rapports qu’il peut avoir dans l’ordre judiciaire. Nous entendons ici par actes les déclarations, conventions ou stipulations faites par les puissances, en présence & par le ministère d’officiers publics, ou sans leur ministère & hors de leur présence.
En Angleterre, l’expédition des actes se fait de deux manières : l’expédition est dentelée, ou elle ne l’est pas.
L’expédition dentelée est celle dont le bord d’en haut, ou de l’un des côtés, est découpé par crans, & scellée du cachet de chacune des parties contractantes ; ainsi, en la rapprochant du morceau de papier ou de parchemin dont elle a été séparée, il est aisé de voir si elle est authentique, ou si elle a été contrefaite.
Actes publics, s. m. On donne le nom d’actes publics à tous les écrits qui concernent l’état, & que l’on garde dans les archives. Tels sont les capitulations, les traités, les décrets, recès, diplômes, chartres, &c. rien n’est plus important que la conservation de ces actes.
Quoique le mot acte, dans le sens diplomatique, soit un terme général que l’on confond souvent avec le terme de chartres ou chartes & diplômes, les chartes & diplômes semblent néanmoins désigner spécialement les anciens titres & les actes nouveaux : on donne quelquefois le nom d’instrumens aux uns & aux autres.
Tant que l’empire romain subsista, & même long-temps après sa décadence, on n’entendit par actes que les registres publics ou les journaux des empereurs, &c. mais non une pièce particulière ; aussi ce mot ne s’employa-t-il jamais qu’au pluriel : on ne s’en servit pas dans le bas & le moyen âge. Voilà pourquoi nous avons dit que plus les titres sont récens, plus la dénomination d’actes leur convient.
En Angleterre, on appelle acte du parlement (act of parliament) tout décret, toute ordonnance du parlement : les bils auxquels les chambres & le roi ont donné leur consentement, prennent le nom d’actes. Voyez Bil.