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Fichier:Указ Президента Российской Федерации от 21.02.2022 № 72.djvu

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    Description

    Указ Президента Российской Федерации от 21.02.2022 № 72  s:fr:Index:Указ Президента Российской Федерации от 21.02.2022 № 72.djvu  (Wikidata search (Cirrus search) Wikidata query (SPARQL)  Create new Wikidata item based on this file)
    Auteur ou autrice
    Creator:В Путин
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    Titre
    Указ Президента Российской Федерации от 21.02.2022 № 72
    Sous-titre О признании Луганской Народной Республики
    Éditeur de publication
    Кремль
    Description
    Русский: Указ Президента Российской Федерации от 21.02.2022 № 72, О признании Луганской Народной Республики
    Langue russe
    Date de publication 2022
    Lieu de publication Mосква,
    Source publication.pravo.gov.ru
    Autorisation
    (Réutilisation de ce fichier)
    Public domain
    Cette œuvre n'est pas protégée par le droit d'auteur d'après la section IV du Code civil n° 230-FZ de la fédération de Russie du 18 décembre 2006.

    Article 1259. Applications du droit d'auteur

    Paragraphe 5

    Le droit d'auteur ne doit pas s'appliquer aux idées, concepts, principes, méthodes, processus, systèmes, moyens, solutions aux problèmes techniques, organisationnels ou autres, découvertes, faits, langages de programmation.

    Paragraphe 6

    Ne sont pas applicables au droit d'auteur :
    • les documents officiels appartenant aux agences nationales et locales de l'État, incluant les lois et autres textes légaux, décisions judiciaires et autres documentations d'ordre législatif, administratif et judiciaire, les documents officiels des organisations internationales, y compris leurs traductions officielles ;
    • les symboles et signes appartenant à l'État (drapeaux, emblèmes, blasons, billets de banque, et similaires), y compris les symboles et signes municipaux ;
    • les travaux publics (folklore), qui ne possèdent pas d'auteur spécifique ;
    • les événements et faits d'actualité ayant un but uniquement informationnel (actualités journalières, programmes télévisés, horaires des transports, et similaires).
    Texte officiel du Code : en russe.
    Comment – According to interstate and international compacts, the Russian Federation is the legal successor of the Russian Soviet Federative Socialist Republic and the Union of Soviet Socialist Republics; therefore, this license tag is also applicable to official symbols and formal documents of the Russian SFSR and the USSR (union level[1]).

    Warning – This license tag cannot be applied to proposed official symbols and drafts of formal documents, which can be copyrighted.

    1. ↑ The union level means that use of official symbols and the formal documents of 14 other Soviet Republics is the subject of law of their legal successor. See respective license tags.
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    actuel14 mai 2023 à 10:16Vignette pour la version du 14 mai 2023 à 10:162 480 × 3 508 (34 kio)Cunegonde1{{Book |author ={{Creator:В Путин}} |Translator = |Editor = |Illustrator = |title =Указ Президента Российской Федерации от 21.02.2022 № 72 |Subtitle =О признании Луганской Народной Республики |Series title = |Volume = |Edition = |Publisher = Кремль |Printer = |Date = 2022 |City = Mосква, |Language =RU |Description = {{ru|1=Указ Президента Российской Федерации от 21.02.2022 № 72, О...
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