L’Encyclopédie/1re édition/DOMMAGE

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DOMMAGE, s. m. (Jurisprud.) signifie la perte qui est causée à quelqu’un par un autre, soit à dessein de nuire, ou par négligence ou impéritie, ou qui arrive par cas fortuit.

Celui qui cause le dommage, de quelque maniere que ce soit, doit le réparer ; & s’il l’a fait malicieusement, il doit en outre être puni pour l’exemple public.

Quand le dommage arrive par cas fortuit ou par force majeure, la perte tombe sur le propriétaire sans aucun recours ; ainsi quand une maison est brûlée par le feu du ciel ou par les ennemis, le locataire n’en est pas responsable. Voyez au digeste, le tit. ad leg. aquil. & aux instit. de leg. aquil. au ff. de his qui effuderint, de damno infecto. Voyez aussi Délit & Quasi-délit.

Dommage, signifie aussi le dégât que font les animaux dans les terres, prés, vignes, bois, &c.

Ce dommage doit être réparé par celui auquel appartient la bête qui l’a causé, à moins que le maître ne l’abandonne pour le dommage. Voyez aux instit. le titre si quadrupes ; & au ff. & instit. de noxalibus actionibus. (A)

Dommages et intérêts, appellés en Droit id quod interest ou interesse potest, sont l’indemnité qui est dûe à celui qui a souffert quelque dommage par celui qui le lui a causé, ou qui en est responsable ; par exemple, pour le dégât fait par des animaux, pour l’inexécution d’une convention, pour une éviction que l’on souffre, & pour laquelle on a un recours de garantie, pour un emprisonnement injurieux.

On en adjuge aussi en matiere criminelle, comme pour une blessure, pour une accusation injurieuse, &c.

Les juges d’église ne peuvent statuer sur les dommages & intérêts ; c’est un objet purement temporel qu’ils doivent renvoyer au juge laïc. Les dommages & intérêts ont les mêmes priviléges & hypotheques que le principal, dont ils sont l’accessoire.

Ceux qui sont adjugés pour faits de charge, sont privilégiés sur l’office, par préférence au vendeur même.

Le jugement qui accorde des dommages, les fixe ordinairement à une certaine somme : lorsqu’il ne les fixe pas, celui auquel ils sont adjugés en doit poursuivre la liquidation en la forme prescrite par l’ordonnance ; & pour cet effet il faut signifier au procureur du défendeur une déclaration ou état de ces dommages & intérêts, détaillés article par article, sur laquelle le défendeur doit faire des offres ; & si elles ne sont pas acceptées, on passe un appointement à produire pour débattre par écrit la déclaration.

La contrainte par corps a lieu après les quatre mois, pour dommages & intérêts montans à 200 livres, suivant l’article xj. du tit. 34. de l’ordonnance de 1667.

On peut se faire adjuger les intérêts de la somme à laquelle les dommages & intérêts ont été fixés ou liquidés, à compter du jour de la demande. (A)

Dommages et intérêts personnels, sont ceux qui sont dûs pour le fait de la personne, comme pour avoir blessé ou injurié quelqu’un. Le mari est tenu des dommages & intérêts personnels dûs par sa femme, & non pas des réels. Voy. Carondas, liv. X. rép. 37. Voyez l’article suivant. (A)

Dommages et intérêts réels, sont ceux que l’on doit à cause de la chose, tels que la garantie dûe par une femme comme héritiere, ou pour un héritage qu’elle a vendu avant son mariage. Ces sortes de dommages & intérêts sont une dette réelle à l’égard du mari, c’est-à-dire, qu’ils ne se prennent point sur la communauté, mais seulement sur les biens personnels de la femme. Voyez ci-devant Dommages et Intérêts personnels. (A)