L’Encyclopédie/1re édition/EXACTION

Boucher d’Argis

L’Encyclopédie, 1^re éd.

1751 (Tome 6, p. 214).

EXACTION, sub. f. (Jurisprud.) c’est l’abus que commet un officier public qui exige des émolumens au-delà de ce qui lui est dû. (A)